Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-09-07

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire vise à réintroduire sous l'angle des contrats de durée une infraction qui était présente dans le Code pénal suisse jusqu'en 1994: le proxénétisme passif. Cette infraction punissait celui qui, sans exercer le métier de souteneur de manière active, bénéficiait néanmoins financièrement de la prostitution d'autrui soit en vivant aux crochets de cette personne, soit en obtenant pour la location - généralement la sous-location - d'un studio ou d'une chambre où pratiquer cette activité-là un rendement totalement disproportionné par rapport à ce qu'il aurait obtenu dans des conditions normales, et ce en exploitant la gêne de la personne qui se prostitue. La prostitution n'est pas une activité que l'on peut exercer où l'on veut; on ne l'exerce que là où l'on peut. Il en résulte une pression et une possibilité d'abuser d'un pouvoir pour s'enrichir aux dépens de la prostitution d'autrui.

En 1994, c'est à la suite de divers rapports, qui suivaient un peu les logiques développées par le représentant de la minorité - à savoir que l'on n'aurait pas visé au bon endroit -, que l'on a décidé de supprimer l'infraction de proxénétisme passif, ne laissant finalement l'activité dont il est question - celle de tirer un rendement abusif de la prostitution d'autrui - qu'aux bons soins d'une disposition, celle relative à l'usure. Définie par l'article 157 du Code pénal suisse, l'usure consiste, de manière générale, à abuser de la gêne d'autrui pour tirer un prix exorbitant d'un bien. Le fait est que cette disposition relative à l'usure est assez difficile à mettre en oeuvre, et l'on se réfère souvent à une jurisprudence du Tribunal fédéral de 2007 qui avait, en matière de loyers, considéré comme de l'usure le fait de louer des locaux à des tarifs exorbitants à des prostituées afin qu'elles y exercent leur activité.

Alors que la prostitution a explosé en Suisse et ailleurs en Europe, alors même qu'on sait qu'elle est le fait de personnes qui viennent souvent de très loin et dont les situations sont par définition précaires et qu'on peut en abuser, alors même qu'on constate qu'il y a des immeubles entiers affectés dans certaines villes à cette activité avec des rendements évidemment considérables et disproportionnés, soustrayant par ailleurs ces locaux au marché ordinaire, notamment à celui de l'habitation, on ne trouve pas d'explosion des condamnations pour usure dans ce domaine. C'est donc qu'il existe quelque part un vide dont certains profitent et il conviendrait qu'ils cessent d'en profiter.

Il est relativement notoire qu'une prostituée consacre 60 pour cent de son revenu à la seule possibilité de pouvoir l'obtenir, c'est-à-dire en faveur de celui qui lui fournit le local ou le cadre nécessaire, ce cadre pouvant être divers par ailleurs. C'est donc une façon de se payer sur la bête que l'ancien droit pénalisait et que le nouveau droit n'est pas capable d'appréhender correctement. C'est en tout cas l'avis de la majorité de la commission qui souhaite donner suite à cette initiative.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national en a débattu le 7 novembre 2013. Par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, elle a décidé de donner suite. Mais, le 3 juillet 2014, la commission soeur, par 7 voix contre 1 a décidé de ne pas donner suite à l'initiative, de sorte que l'objet est revenu à nouveau devant notre commission qui, le 26 juin 2015, a à nouveau, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, décidé d'y donner suite.

La majorité de la commission vous recommande donc de donner suite à cette initiative parlementaire.