Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2015-09-07

Wortprotokoll

A l'article 28 alinéa 6, il est question du rapport d'activité annuel à l'intention de la Délégation des Commissions de gestion. Le groupe socialiste souhaite que les parties générales de ce rapport soient accessibles au public. Cela ne poserait aucun problème et serait susceptible d'informer et de rassurer la population. Une question de détail me direz-vous, mais permettez-moi de revenir sur le fond du dossier pour bien préciser les motivations de notre groupe. [PAGE 1324]

La loi sur le renseignement a suscité et suscite encore beaucoup de discussions, de doutes, de critiques et d'oppositions, surtout dans les rangs de la gauche. Chacune et chacun a encore en tête le scandale des fiches, les dérives d'un temps pas si éloigné où, par dizaines de milliers, nos concitoyennes et concitoyens se retrouvaient fichés de manière scandaleuse pour de simples délits d'opinion, au vu et au su des dirigeants du pays. Vous comprendrez dès lors qu'il s'agit d'un sujet sensible et, comme je l'ai dit en commission, tout ce qui sera fait pour rassurer la population sur l'impossibilité de revivre les problèmes du passé est essentiel. En effet, la loi qu'on nous propose étend considérablement le champ d'action et les moyens d'investigation du Service de renseignement de la Confédération. Extension utile et nécessaire pour certains, en regard des nouveaux risques qui nous menaceraient, notamment la problématique terroriste en lien par exemple avec la mouvance djihadiste. Extension exagérée et inacceptable pour d'autres, car susceptible d'empiéter sur les droits et les libertés fondamentales des individus, ces derniers ne disposant pas d'une confiance à toute épreuve à l'égard de celles et ceux qui devront appliquer la loi; c'est compréhensible.

Il faut des garde-fous et pour nous, socialistes, toute réduction des libertés individuelles doit être exceptionnelle, dûment motivée, et toute réforme dans ce sens doit être accompagnée d'une extension et d'un renforcement des moyens de contrôle démocratique. Plus de pouvoir doit être contrebalancé par plus de contrôle. Ce que la droite de notre hémicycle n'a pas voulu entendre en première lecture, le Conseil des Etats l'a mieux perçu en juin dernier et a adopté une version de la loi allant davantage dans la direction de nos motivations. C'est un bon signe, et la commission du Conseil national s'est largement ralliée aux positions du Conseil des Etats.

Les missions et les prérogatives d'une autorité de surveillance indépendante ont été notablement précisées à l'article 74 par le Conseil des Etats et par votre commission, qui a encore mieux défini les choses.

Lors des votes, notamment à cet article, nous soutiendrons avec conviction toutes les propositions qui vont dans le bon sens, celui de plus de transparence et de plus de contrôle, car le sujet est sensible. Il en va du respect des grands principes qui régissent notre Etat de droit.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de soutenir la minorité Galladé.