Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

En ce qui concerne les différentes propositions en présence: la proposition de la commission, la proposition Berger et le projet du Conseil fédéral. Mme Beerli a tout clarifié.

Je veux seulement dire que le projet du Conseil fédéral, au sujet de la possibilité de renoncer à poursuivre la consommation et les actes préparatoires de toutes les substances concernées, est une idée qui a trouvé un écho assez large dans la procédure de consultation et qui correspond certainement aux voeux des intervenants sur le terrain. Nous touchons à un domaine dramatique, où des gens risquent de mourir ou de glisser dans des situations de dépendance, de pauvreté, de misère particulièrement graves si on ne les prend pas en charge. La répression dans ce domaine s'est révélée très clairement négative pour les objectifs de santé publique. Donc, notre solution est plutôt timide par rapport à ceux qui pensent que, dans ce domaine, il ne faut pas, au fond comme pour le cannabis, sévir dans les cas de simple consommation.

La commission propose ainsi de tenir compte, dans la pratique, de ces expériences et de permettre une réponse modulée. La commission désire pourtant fixer, dans la loi, les cas où l'on renonce effectivement à poursuivre ou à sévir. Je peux comprendre l'intérêt que vous avez à ce que ce débat sur la loi sur les stupéfiants distingue les différents aspects du problème et se concentre sur les innovations dans le domaine des produits cannabiques. J'aimerais réserver pour le Conseil national mon appréciation définitive du débat, mais je crois qu'il y a là une piste qui est intéressante, et je comprendrais bien que vous vous ralliiez à votre commission en ce qui concerne l'article 19b.

Prenons la proposition Berger: je pense qu'il pourrait y avoir effectivement des cas, et cela serait choquant, où une personne portant secours à un tiers en situation de détresse, les deux étant des consommateurs de drogue, se voit punie alors que son acte était nécessaire. Dans ce sens-là, je vous laisse juges. Je crois que la formule n'est pas encore tout à fait judicieuse, parce qu'il peut avoir d'autres cas que celui de l'urgence: il peut y avoir le cas d'une personne qui, ayant porté assistance à un tiers, est obligée de révéler son comportement de consommateur. Là, si vous acceptiez la proposition Berger, je peux dire que le Conseil national, sa commission et l'administration essaieraient de trouver une formulation peut-être plus ciblée. Il y a quelque chose de choquant à ne pas prévoir ce cas, et il n'est pas explicitement prévu dans le projet du Conseil fédéral, ni dans la proposition de la commission. Dans ce sens-là et sous réserve d'améliorations futures, pourquoi ne pas soutenir la proposition Berger?