Hêche Claude · Ständerat · 2015-09-22

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): La proposition de la minorité a été retirée.

[VS]

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

[VS]

Art. 23

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

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