Cramer Robert · Ständerat · 2015-09-22

Wortprotokoll

Mon intervention porte sur les articles 102k, 102m ainsi que sur l'article 37. La problématique soulevée par ces articles a été évoquée tout à l'heure par Madame la présidente de la Confédération Sommaruga. Dans le projet, le Conseil fédéral a recherché une forme d'équilibre. D'une part, il vise, à l'article 37, à réduire de cinq à trois jours ouvrables les délais de notification de décision. D'autre part, il prévoit, aux articles 102k et 102m, d'instaurer l'automaticité de l'assistance juridique pour les personnes faisant l'objet d'une procédure Dublin.

Le Conseil national s'est montré favorable à la réduction du délai de cinq à trois jours, rejoignant en ce sens la législation actuelle. Quand bien même je suis d'avis qu'il est un peu chimérique d'exiger des délais aussi courts et que l'on verra bien qu'il sera difficile de respecter ces délais d'ordre, on peut éventuellement s'en accommoder.

Par ailleurs, le Conseil national a modifié le projet du Conseil fédéral sur la question de l'octroi automatique de l'assistance juridique dans la perspective d'un recours. Supprimer cette possibilité d'assistance automatique par un juriste est une erreur. Non seulement c'est une erreur par rapport aux grands principes du droit selon lesquels on a le droit d'être défendu, mais l'expérience montre aussi que la volonté de réduire les droits des personnes faisant l'objet d'une procédure ne permet de loin pas d'accélérer ces procédures. Au contraire, cela les ralentit.

Cela les ralentit parce que cela crée de la confusion, cela crée des premiers recours qui sont mal fondés, et que les juges permettent ensuite de compléter. On croit aller vite, mais en fait on va beaucoup plus lentement en diminuant les droits des personnes concernées. C'est particulièrement regrettable lorsque l'on voit la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement, qui montre bien que les procédures Dublin ne sont plus ces procédures automatiques qui tombaient sous le sens, dans lesquelles il suffisait d'identifier le pays d'où venait le requérant. Actuellement les choses sont bien plus complexes et on s'aperçoit que, y compris dans les procédures Dublin, un examen est souvent nécessaire. Voilà ce que je souhaitais dire.

J'ai bien compris aussi, dans le cadre des travaux de commission, que l'assistance juridique existera toujours, que c'est un droit constitutionnel, mais je pense qu'on est en train de mettre en place un système qui fonctionnera beaucoup moins bien que celui proposé par le Conseil fédéral. Cela dit, j'ai aussi compris, à travers les travaux de la commission, que l'on souhaitait boucler la révision de cette loi, que, finalement, une forme de chemin avait été trouvé par le Conseil national et qu'il ne fallait pas se montrer trop perfectionniste. Je renonce donc à déposer une proposition d'amendement formelle.