Hêche Claude · Ständerat · 2015-09-24

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas donner suite à la pétition.

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Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition

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Schluss der Sitzung um 16.45 Uhr

La séance est levée à 16 h 45

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