Comte Raphaël · Ständerat · 2015-09-24

Wortprotokoll

Nous assistons à un match gauche/droite depuis le début du débat et j'ai le sentiment que la situation est un peu artificielle. Pour ma part, j'appartiens philosophiquement et politiquement à la famille libérale, même si aujourd'hui tout le monde se dit libéral, ce terme étant un peu galvaudé. Mais je suis aussi profondément fédéraliste et me trouve donc naturellement dans un dilemme cornélien. Mes tendances politiques me pousseraient plutôt à accepter la proposition de la majorité de la commission, tandis que mon attachement au fédéralisme me pousserait plutôt à suivre la proposition de la minorité de la commission. Il faudra bien faire un choix au moment du vote.

Nous avons soutenu la motion Lombardi 12.3637, "Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins". Cette motion était excellente, comme le sont d'ailleurs presque toutes les interventions parlementaires de Monsieur Lombardi. L'adoption de la motion a permis de lancer le débat, d'élaborer un projet d'acte et de mettre le projet en consultation. La consultation n'est pas un exercice purement formel. Si on fait une consultation, c'est bien parce qu'on en attend quelque chose et qu'on a envie d'entendre tout de même les avis des milieux et des personnes concernés. On peut donc vouloir initier un processus, accepter une motion, mais ensuite souhaiter, tout de même, tenir compte de ce qui s'est dit dans la cadre de la consultation. Il s'agit maintenant de savoir si le projet est susceptible de recueillir une majorité. On peut parfois, entre la motion et le projet d'acte, passer de l'enthousiasme à une certaine désillusion.

A mon sens, la question principale qui se pose n'est pas de savoir si on doit élargir ou non les horaires d'ouverture des magasins, mais de savoir qui doit le faire. Est-ce à la Confédération ou aux cantons de le faire? Monsieur Lombardi a évoqué la question du droit du travail, qui est effectivement gérée de manière uniforme. La Constitution fédérale contient un article sur le droit du travail qui mentionne, très précisément, que le droit du travail relève de la Confédération, autrement dit, les cantons se sont dessaisis volontairement de cette compétence. Toutefois, pour la question des heures d'ouverture, la base constitutionnelle est tout de même un peu plus contestable ou, en tout cas, n'est pas aussi nette qu'elle ne l'est en ce qui concerne le droit du travail.

Si on prend l'exemple du canton de Neuchâtel, nous avons procédé récemment à un élargissement des heures d'ouverture des magasins. J'y étais favorable, mon côté libéral étant ressorti à ce moment du débat, puisqu'il s'agissait d'avoir une meilleure adéquation entre les horaires d'ouverture des magasins et l'évolution des modes de vie et des horaires des personnes qui travaillent. Toutefois, l'extension d'une demi-heure a été obtenue au prix d'une amélioration des conditions de travail des employés. Nous avons fait un compromis entre la gauche et la droite, nous mettant d'accord pour élargir un peu les heures d'ouverture des magasins tout en améliorant les conditions de travail, une convention collective de travail n'existant pas à l'époque. Il y a donc vraiment eu un accord entre la gauche et la droite en faveur de l'extension, qui a ensuite été validée par le peuple. C'est l'un des rares cantons où le peuple a soutenu une telle extension.

Dans ce qui nous est proposé, il y a cette extension des heures d'ouverture, mais il n'y a pas l'aspect touchant à la protection des travailleurs, puisqu'on se réfère à la loi sur le travail, aux dispositions ordinaires du droit sur le travail.

Y a-t-il besoin d'imposer de nouvelles règles aux cantons? La situation est très variable d'un canton à l'autre. Il y a des cantons frontaliers, d'autres pas; le tourisme d'achat à l'étranger est sûrement plus fort au Tessin qu'il peut l'être à Lucerne, où le tourisme d'achat intercantonal est peut-être [PAGE 1081] plus fort. La situation du Tessin n'est pas celle de Neuchâtel; cela dépend aussi du pays à proximité. En tous les cas, dans mon canton, le gouvernement n'estime pas qu'il y a un besoin de légiférer en la matière; cela ne correspond pas à un besoin que nous avons évalué.

Est-ce que ce qui nous est proposé est de nature à lutter contre le tourisme d'achat? Est-ce que cela a une réelle efficacité? Pour ce qui est en tout cas des heures d'ouverture pendant la semaine, du lundi au vendredi, je me permets d'émettre des doutes, car ce n'est pas durant la semaine que les gens, après le travail, vont courir de l'autre côté de la frontière pour aller faire leurs courses. Si c'est pour être dans les bouchons avec les frontaliers qui rentrent chez eux, ce n'est pas forcément ce qu'il y a de plus intelligent à faire.

Aujourd'hui, s'il existe un tourisme d'achat, c'est essentiellement à cause du prix. Ce tourisme d'achat a toujours existé; il existait avant même que l'euro n'existe, parce que cela valait la peine d'aller de l'autre côté de la frontière. Je n'ai pas le sentiment ici que nous allons changer quelque chose à la situation au niveau du tourisme d'achat.

Dans le canton de Neuchâtel, l'élargissement des heures d'ouverture n'a malheureusement pas créé, je crois, beaucoup de places de travail. Cela a changé les habitudes des consommateurs. Les gens vont peut-être faire leurs achats un peu plus tard, parce qu'ils n'ont plus besoin de sortir plus tôt du travail, mais cela n'a pas créé de façon sensible de nouvelles places de travail.

La question que nous devons nous poser est de savoir si les problèmes qui existent dans certains cantons, et qui sont sans doute réels - je ne minimise pas les problèmes qui peuvent se poser au Tessin, par exemple, où effectivement une solution serait possible et utile -, nécessitent qu'on modifie et introduise une législation fédérale. Dans certains domaines, par exemple, en matière d'aménagement du territoire, on a souvent crié lorsque la Confédération imposait ses solutions aux cantons. Ici veut-on véritablement imposer cette législation? Pour ma part, face à cette opposition qui se manifeste dans une grande partie des cantons, je ne juge pas judicieux de modifier la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Je reste favorable à une extension des heures d'ouverture des magasins, mais qui se fasse canton par canton, en tenant compte des particularités de chaque canton, et en trouvant aussi des compromis avec les partenaires sociaux.

Nous avons à Neuchâtel une loi que je considère comme bonne et que je souhaite garder, qui est le fruit de longs débats et de compromis. La loi du canton de Schaffhouse est aussi sans doute une très bonne loi. Celle du canton des Grisons, qui laisse une liberté absolue, est sans doute aussi excellente. On a parlé de fédéralisme. Pour moi, le fédéralisme, c'est le respect des particularités locales ainsi que le respect des minorités.

Je ne trouverai donc pas judicieux qu'une majorité de la population suisse cherche à imposer une solution aux cantons qui n'en veulent pas et où la population s'est exprimée. Je pense donc que le problème doit continuer à être réglé au niveau cantonal, ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas agir. Il faut agir dans les différents cantons pour mieux adapter les horaires d'ouverture des magasins, mais il me semble qu'une loi fédérale n'est pas, aujourd'hui, mûre et que nous allons finalement vers une situation d'impasse. La votation populaire, à mon avis, risque d'être extrêmement difficile. Il vaut mieux arrêter ici les frais si on estime que le projet n'est pas suffisamment prêt.