Berberat Didier · Ständerat · 2015-09-25

Wortprotokoll

Je m'exprime au nom de la Commission de rédaction.

Dans la version du Conseil national, l'article 82a de la loi sur le renseignement prévoyait la coordination des articles 24 et 25 de la loi sur le renseignement avec des dispositions de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) dont le projet de révision totale a finalement été reporté à une session ultérieure. Or, une coordination n'a de sens que si deux actes sont adoptés lors du même vote final. Si l'un des deux actes est traité ultérieurement, c'est dans le second acte, en l'occurrence dans la LSCPT, que doit figurer la disposition de coordination.

La coordination des articles 24 et 25 sera donc réglée dans la version révisée de la LSCPT.

[VS]