Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2015-09-17

Wortprotokoll

La commission est entrée en matière, par 18 voix contre 7, sur l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Cette convention du 20 décembre 2006 est le premier instrument juridique international contraignant à traiter de la problématique des disparitions forcées. Qu'entend-on concrètement par là? On parle de disparition forcée lorsqu'un Etat ordonne à l'un de ses organes d'arrêter une personne jugée gênante et de la détenir dans un endroit tenu secret. Dans les cas de disparition forcée, les acteurs étatiques nient que la victime a été arrêtée. Son sort est ainsi dissimulé à sa famille. D'une certaine manière, elle disparaît, ce qui va la soustraire à la protection de la loi. Ni elle, ni ses proches n'ont alors la possibilité de recourir en justice contre cette privation de liberté. Par ailleurs, la personne disparue est souvent torturée, voire tuée.

Le groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires a ainsi été informé de plus de 50 000 affaires de cette nature de par le monde, nombre d'entre elles n'étant toujours pas élucidées.

La convention que nous traitons cherche à combattre ce crime extrêmement grave et à le poursuivre fermement. Convaincue de la nécessité de mener ce combat, la Suisse a activement collaboré à la rédaction de cette convention, avant de la signer en 2011. Actuellement notre ordre juridique satisfait déjà amplement aux principales exigences de la convention. Certaines dispositions doivent toutefois être modifiées pour que la convention puisse être correctement mise en oeuvre.

Concrètement, il est nécessaire d'inscrire une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition forcée comme une infraction en soi et de créer les bases légales qui permettront d'instaurer un réseau entre la Confédération et les cantons, grâce auquel les personnes privées de liberté pourront être localisées rapidement.

Cela passera par une interdiction absolue de la disparition forcée, par un engagement des Etats parties à enquêter sur les cas de disparition forcée et à traduire les responsables en justice. La convention s'articule également autour d'un axe préventif. Enfin, elle prévoit qu'outre leur droit à obtenir réparation, les personnes concernées ont également le droit de savoir la vérité sur le sort des victimes de disparition forcée et le lieu où elles se trouvent. Il est aussi prévu dans ce cadre de réviser la procédure d'adoption et, le cas échéant, d'annuler toute adoption qui trouverait son origine dans une disparition forcée.

Lors des discussions en commission, différentes questions ont été posées sur les motivations de la Suisse à adhérer à cette convention sur les actes constitutifs de la disparition forcée, ainsi que sur des éléments de définition, étant donné que la définition de "disparition forcée", telle qu'elle apparaît à l'article 2 de la loi que nous traitons, n'est pas analogue à celle qui figure dans la convention à l'article 2. Dans ce cadre, il a notamment été mentionné que la notion d'"appui ou d'action directe de l'Etat à ces disparitions" était un élément déterminant et constitutif de l'infraction. Bien que cet élément ne transparaisse pas dans la définition de l'article 2, l'administration a clairement précisé que le terme d'"assentiment", qui apparaît à l'article 2, couvrait la notion d'appui de l'Etat à toute disparition forcée, au moins par dol éventuel.

Une minorité des membres a estimé que la volonté de lutter contre les disparitions forcées était certes louable, mais que la mise en oeuvre d'une telle convention ne permettrait pas à la Suisse de le faire concrètement. Elle a ainsi estimé qu'approuver la convention ne constituerait qu'un acte symbolique, positif pour notre image. La majorité a estimé, au contraire, que cette convention était un instrument de protection majeure au niveau international. Il est aussi cohérent que la Suisse la ratifie, notre pays étant connu sur la scène internationale pour sa lutte en faveur des droits humains.

Enfin, cette convention permettra d'éviter que la Suisse ne devienne un refuge pour les auteurs de disparitions forcées qui auraient été commises dans un Etat étranger. En prévoyant dans le Code pénal une disposition qui incrimine ce type d'actes, nous pourrons précisément juger leurs auteurs.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté ce projet, par 15 voix contre 5 et avec 1 abstention, et je vous remercie de suivre la majorité de la commission.