Reynard Mathias · Nationalrat · 2015-09-17

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 16 janvier 2015, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a traité la pétition 14.2004 demandant de déclarer la part du travail des enfants dans la fabrication de produits et la fourniture de services. Le problème est en effet sérieux: en 2013, l'Organisation internationale du travail (OIT) évaluait à 168 millions le nombre d'enfants au travail dans le monde. La pétition traitée par notre commission dénonçait cette situation et demandait toute une série de mesures: un engagement international de la Suisse contre le travail des enfants, la suppression du travail des enfants dans la production mondiale de biens et services, des peines importantes pour punir les violations de l'interdiction du travail des enfants, mais surtout la mise en place d'un label indiquant le recours au travail des enfants lors de la fabrication d'un produit et, si tel est le cas, dans quelle proportion.

Plusieurs membres de la commission se sont exprimés pour appuyer les objectifs de la pétition, mais ont relevé des problèmes pratiques dans le texte. Relevons tout d'abord que le recours au travail des enfants est évidemment déjà condamné par le droit international et par la Suisse. Notre pays a ratifié les conventions 138 et 182 de l'OIT qui concernent les normes fondamentales applicables à la lutte contre le travail des enfants, ainsi que la Convention relative aux droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies. La pétition pose également un problème fondamental: inclure une déclaration indiquant la part du travail des enfants dans un produit reviendrait en fait à officialiser une situation d'illégalité.

Ainsi, soucieux d'agir dans ce domaine mais persuadés que la voie proposée par la pétition n'est pas la bonne, les membres de la commission ont discuté de ce postulat de commission lors des séances du 16 janvier et du 12 février derniers. Lors de cette dernière rencontre, la commission a soutenu ce postulat par 16 voix contre 7 et 1 abstention.

Celui-ci charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport dans lequel il présentera toutes les mesures et actions prises et entreprises par la Confédération pour lutter au niveau international contre ce travail des enfants.

La Confédération prend en effet déjà de nombreuses mesures, tant au niveau international que national, en faveur de l'abolition du travail des enfants. Cet engagement se fait bien souvent en étroite collaboration avec plusieurs organisations internationales. Les entreprises suisses, de même que les ambassades et les consulats, jouent également un rôle dans ce domaine.

Ainsi, sur proposition de plusieurs membres de la commission, ce rapport devra également aborder le rôle joué par les entreprises helvétiques, notamment celles dans lesquelles la Confédération est actionnaire, et celui de nos ambassades et de nos consulats. Cela nous permettra d'obtenir une vue d'ensemble des différentes mesures déjà prises par la Confédération, de cibler les lacunes, de savoir où la Suisse peut faire mieux ou d'avantage, de clarifier la stratégie de notre pays et de le pousser à renforcer son rôle au niveau international dans la lutte en faveur de l'abolition du travail des enfants. Un tel rapport serait utile pour permettre l'efficacité de notre pays dans ce domaine.

Notons d'ailleurs qu'il est demandé au Conseil fédéral, afin d'éviter des doublons, de se fonder notamment sur les rapports de la Suisse liés à son engagement dans diverses organisations internationales lors de la réalisation de ce document de synthèse sur ce dossier capital. Le Conseil fédéral est également chargé, via ce postulat, de présenter ses objectifs et les futures actions envisagées en faveur de l'abolition du travail des enfants. Cela permettra une vraie vision politique sur le moyen terme.

En résumé, une nette majorité de la commission vous demande d'accepter ce postulat.