AB 188754

Wortprotokoll

La majorité de la commission, comme le Conseil national d'ailleurs, ne conteste pas la nécessité d'agir en matière d'usurpation d'identité sur Internet. Nous l'avons signalé lorsque nous avions adopté, il y a quelques sessions, la motion 14.3288, "Faire de l'usurpation d'identité une infraction pénale en tant que telle", déposée par le conseiller aux Etats Comte. Cela a été dit: la commission avait, dans un premier temps, donné suite à l'initiative. Lorsqu'elle s'est penchée à nouveau sur la question, à la suite du refus de la commission soeur, elle s'est demandé quel était le meilleur moyen d'atteindre l'objectif fixé par l'auteur de l'initiative, mais aussi par la proposition de la minorité défendue par Monsieur Lukas Reimann.

Il est clair qu'au début, nous étions face à un Conseil fédéral qui ne voyait pas le besoin d'intervenir et qui refusait d'intervenir alors même que plusieurs interventions parlementaires le lui avaient demandé. Ensuite, lorsque les conseils ont adopté la motion Comte, le Conseil fédéral a changé d'avis, à la suite de la pression du Parlement. D'une part, il a admis qu'il fallait agir; d'autre part, il s'est montré disposé à le faire, et ce rapidement.

Selon les dispositions qu'a rappelées Madame Huber, il est clair que l'initiative parlementaire n'est plus le moyen idoine pour arriver à l'objectif que se sont fixé tant l'auteur de l'initiative que le défenseur de la proposition de la minorité et le Conseil national, qui a déjà soutenu la motion Comte.

C'est pour ces raisons que la commission vous recommande, par 13 voix contre 7 et 0 abstention, de ne pas donner suite à la présente initiative parlementaire.