Français Olivier · Nationalrat · 2015-09-14

Wortprotokoll

L'initiative populaire "en faveur du service public" déposée le 30 mai 2013 n'est pas recevable aux yeux du groupe libéral-radical, qui combat son objectif institutionnel avec vigueur, tant elle ne prend pas en compte les réalités de notre appréciation, par branche du service public. De plus, cette initiative laisse sous-entendre qu'elle permettrait de réduire au quotidien les coûts des prestations en faveur des usagers, ce qui est, pour nous le groupe libéral-radical, purement idéaliste!

Sur le fond, l'initiative exige quatre nouveaux interdits dans le domaine des prestations de base contrôlé par la Confédération, afin que celle-ci ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d'autres secteurs de l'administration, ne poursuive pas d'objectif fiscal et que les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l'administration fédérale.

Le fait de recommander le rejet de cette initiative ne signifie pas que le groupe libéral-radical néglige l'importance du service public, mais il estime que ce thème doit être traité par branche d'activité, comme cela l'a été par exemple pour la Poste ou le dossier des chemins de fer. Cette initiative, généreuse dans son titre, populiste par excellence, remet en cause, sur le fond, le principe de la libre concurrence.

Permettez-moi de m'arrêter sur chacun des quatre objectifs des initiants, que nous combattons.

Premièrement, l'initiative exige que la Confédération ne vise pas de but lucratif dans le domaine des prestations de bases. L'article constitutionnel proposé peut être interprété de telle sorte qu'il exclurait la poursuite d'un but lucratif dans le domaine du service universel et limiterait au minimum les bénéfices aux réserves d'usage que l'on retrouve dans les transitoires. On ne peut accepter une telle exigence car les entreprises subiraient une restriction importante de leurs activités commerciales, puisqu'elles n'auraient le droit de réaliser des bénéfices que dans des cas de figure très limités. Ces contraintes seraient susceptibles d'affecter leur capacité d'innovation, leur productivité et leur compétitivité.

De plus, selon l'objectif déclaré des initiants, plutôt que de chercher à réaliser des bénéfices, les entreprises fédérales devraient baisser leurs prix ou conserver d'éventuels bénéfices pour réaliser des investissements judicieux. Ce principe est contre-productif car si les entreprises ne peuvent plus chercher à réaliser des bénéfices, ni à les utiliser conformément à leur stratégie entrepreneuriale, leur capacité d'investissement sera menacée.

Des réductions générales de prix dans les transports publics, par exemple, conduiraient à abaisser encore plus le taux de couverture des coûts déjà bas, ce qui risquerait d'entraîner in fine une augmentation des dépenses pour les pouvoirs publics.

Deuxièmement, les initiants préconisent d'interdire le subventionnement croisé. Il existe dans le secteur du service [PAGE 1519] universel différentes formes délibérées - j'insiste sur ce terme - de subventionnements croisés au sein même des entreprises. Celles-ci doivent fournir le service universel, soit des prestations, en couvrant leurs coûts; et, selon une règle du service universel, des prestations identiques doivent toutes être proposées à tous aux mêmes prix sur tout le territoire. Ainsi, la Poste applique dans tout le pays les mêmes tarifs pour les lettres et colis relevant du service universel et destinés à la clientèle privée. De même, en matière de chemins de fer, les lignes rentables du réseau des grandes lignes financent par croisement les lignes déficitaires.

En garantissant la parité entre les catégories de clients et les régions, le subventionnement croisé est le moyen sans doute le plus important pour garantir le service universel. En revanche, il existe des garde-fous: le subventionnement croisé est largement exclu dans le trafic ferroviaire régional des voyageurs, en raison du principe de la commande des lignes, et la Poste ne peut utiliser le produit de la vente du service réservé - c'est le monopole sur les lettres de moins de 50 grammes - que pour couvrir les coûts du service universel et non pour réduire le prix des prestations ne relevant pas du mandat de service universel.

Troisièmement, les initiants refusent que les entreprises en main de la Confédération fassent du bénéfice. On sourit! Les auteurs de l'initiative considèrent que les bénéfices et les dividendes versés à la Confédération par Swisscom et la Poste constituent des impôts déguisés qu'il s'agit d'éliminer étant donné qu'ils sont financés par des tarifs surfaits. Comme dans les sociétés anonymes entièrement privatisées, il faut aussi accorder à la Confédération, actionnaire, un rendement convenable par rapport au capital investi - cela a été dit par mes préopinants. Ce capital est notamment financé par l'argent du contribuable. Si le bénéfice distribué diminuait, la Confédération serait obligée de compenser le manque à gagner par des hausses d'impôts ou par une réduction des prestations; il faut choisir. Bref l'interdiction d'objectifs fiscaux mettrait en péril le dynamisme revendiqué des entreprises ayant une mission de service public et réduirait ainsi la concurrence.

Quatrièmement, l'exigence de limiter les rémunérations vise les salaires excessifs, de l'avis du comité d'initiative, des cadres des entreprises fédérales. Vu la formulation de l'initiative, non seulement les cadres, mais tous les employés des entreprises fédérales seraient concernés. L'alignement sur la structure salariale de la Confédération exigé par l'initiative limiterait la liberté d'entreprise accordée aux entreprises fédérales. Ce retour en arrière irait à l'encontre de tous les efforts consentis au cours des dernières décennies en matière d'externalisation et de privatisation, et qui ont dans l'ensemble renforcé le service public en Suisse.

L'initiative exige en outre que lors de la mise en place des modalité d'application, la loi distingue les prestations de base des autres prestations, qu'elle assure la transparence des coûts dans le domaine des prestations de base et qu'elle garantisse un emploi transparent des recettes provenant de ces prestations. Cette demande de légiférer davantage est étonnante et sera bien sûr combattue par le groupe libéral-radical qui demande d'alléger le système législatif, d'autant que la législation actuelle comprend déjà des règles régissant l'obligation de présenter les coûts et recettes des différentes prestations.

En conclusion, si l'initiative vise à défendre un service public de qualité à un prix abordable en Suisse, elle trompe pourtant le citoyen. Recommander le rejet de cette initiative, dont l'idée est en apparence louable et partisane, fait croire que nous soutenons le contraire de cet objectif. La proposition des initiants, ainsi formulée, est contraire à la réalité, car nous disposons déjà, dans le système actuel, d'un service public de qualité, même si l'on peut toujours faire mieux. De plus, l'initiative prévoit des instruments inappropriés pour atteindre ses objectifs. Les mesures proposées sont même contre-productives et risqueraient d'affaiblir le service public plutôt que de le renforcer.

C'est pourquoi la majorité de la commission et le groupe libéral-radical recommandent le rejet de l'initiative populaire "en faveur du service public", qui ne mérite même pas de contre-projet.