Leuthard Doris · Bundesrat · 2015-09-14

Wortprotokoll

Conformément à l'article 18 de la loi sur l'approvisionnement en électricité, Swissgrid est une société anonyme de droit privé. La loi comprend plusieurs prescriptions, notamment en matière d'actionnariat, concernant la société Swissgrid. Ainsi le capital et les droits de vote doivent être détenus en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et les communes; des droits de préemption sont par ailleurs prévus. Les régions doivent être représentées de manière équilibrée au sein du conseil d'administration. Ce dispositif légal est déterminant pour tous les acteurs, y compris pour le Conseil fédéral. Il revient en premier lieu à la société Swissgrid et à ses organes de veiller à ce que ce cadre soit observé.

Conformément à l'article 22 de la loi sur l'approvisionnement en électricité, la Commission fédérale de l'électricité dispose en outre de toutes les compétences pour rendre les décisions nécessaires au respect des dispositions légales. On comprend aisément que dans notre système fédéral, l'intention décrite par les auteurs de la question soulève des questions critiques. C'est notamment la raison pour laquelle le Conseil fédéral souhaiterait qu'une solution consensuelle soit trouvée. Si une telle solution n'était pas trouvée, les tribunaux devraient se prononcer. [PAGE 1490]