Berset Alain · Bundesrat · 2015-09-21

Wortprotokoll

Le secteur pharmaceutique applique depuis de nombreuses années et partout dans le monde les directives "Bonnes pratiques de fabrication" et "Bonnes pratiques de distribution" (BPD). Ces textes visent à la mise à disposition de médicaments sûrs et efficaces pour les patients.

La référence aux BPD actuellement en vigueur se trouve dans la législation européenne et, pour la Suisse, dans l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des [PAGE 1679] médicaments. Ces règles ont été actualisées en 2013. La nouvelle version met l'accent sur la protection pendant le transport des médicaments thermosensibles contre une altération due à des températures incontrôlées. La manière dont sont effectués les contrôles de température est laissée à la discrétion des entreprises de ce secteur. Cela dit, l'équipement de tous les véhicules de transport avec un système de refroidissement actif est, en dehors du cas de la congélation ou des transports frigorifiques, excessif au regard de l'objectif visé.

Dans le cadre de l'échange de marchandises à l'intérieur de la Suisse ainsi qu'avec les pays étrangers, les règles de BPD s'appliquent obligatoirement et permettent à tous les intervenants d'être au clair sur les dispositions applicables. La mise à jour des BPD est saluée par la majorité des acteurs du secteur pharmaceutique. Swissmedic a édicté, en collaboration avec les cantons, les instructions techniques correspondantes qui seront appliquées dès 2016.

La limite des 3,5 tonnes s'applique également dans l'Union européenne pour les véhicules de la catégorie B. Par ailleurs, le Conseil fédéral refuse une hausse à 5 tonnes de cette limite pour les raisons mentionnées dans sa réponse à l'interpellation Bigger 09.3283, "Charge utile des véhicules de transport".