Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-09-21

Wortprotokoll

Nous nous trouvons dans le débat d'entrée en matière portant sur la thématique des commandements de payer injustifiés. L'exécution forcée des jugements est exercée, dans tous les pays civilisés, par l'Etat et non pas par les personnes privées, l'Etat ayant le monopole de la violence et de la contrainte. Lorsque vous disposez d'un jugement qui condamne un débiteur à vous payer quelque chose, c'est l'Etat qui fracturera la serrure, emportera le piano à queue et le fera vendre aux enchères pour vous attribuer le produit de cette vente en dédommagement de votre créance. Dans tous les pays civilisés, on procède ainsi: il y a un jugement exécutoire, et si le débiteur ne veut pas volontairement exécuter le jugement, alors on passe au stade de l'exécution forcée. C'est ce qui se passe en cas de poursuite.

Toutefois, nous connaissons en Suisse un système assez curieux et unique, fondé sur le pragmatisme qui nous caractérise. Notre système permet de lancer une poursuite, à savoir commencer l'exécution forcée, avant même que soit tranchée la question de savoir si l'on a une créance ou non contre la personne visée par le commandement de payer. C'est pragmatique en ceci que notre conscience helvétique nous conduit en général, lorsque l'Etat s'en mêle et ordonne de payer quelque chose à un débiteur, à le faire plus ou moins spontanément ou par crainte de figurer dans un registre où toutes les poursuites sont potentiellement rendues publiques, ou en tout cas accessibles à nos partenaires d'affaires.

Ainsi, en permettant de lancer la poursuite sans aucune base ou jugement vérifié, on parvient à éliminer un certain nombre de procès et à faire quelques économies. Le [PAGE 1691] problème, c'est qu'il est tout à fait possible, pour quelqu'un de mauvaise foi, de lancer une poursuite sans avoir aucune créance contre la personne visée. L'office de poursuite s'exécutera, remplira le commandement de payer sur la base de la réquisition et ordonnera le paiement du montant demandé à la personne visée sans se demander si ce montant est dû ou non.

Corollaire de cette situation: le débiteur visé, à son avis à tort, interrompra la machine d'une simple opposition, pour autant qu'il le fasse dans les délais, et tout s'arrêtera. Tout s'arrêtera sauf que, si le montant n'est pas dû, il restera toutefois une trace dans un registre. Or les régies ont pris l'habitude de demander aux locataires potentiels de fournir un extrait du registre des poursuites afin d'évaluer la solvabilité de ces derniers; il en va de même dans de nombreuses affaires. Ainsi, l'image publique de solvabilité d'un particulier tient au caractère propre ou non de son extrait du registre des poursuites. En d'autres termes, une poursuite peut être injustifiée et peut, du même coup, péjorer de façon injuste l'image de solvabilité, donc la possibilité d'entrer en affaire, de la personne visée.

C'est un problème qui est afférent à notre système. Nous avons donné suite en 2010 à l'initiative parlementaire de Monsieur Abate, à l'époque conseiller national, déposée en décembre 2009. Puis le Conseil des Etats lui a également donné suite en 2011. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a été chargée de mettre sur pied un projet atteignant le but demandé par Monsieur Abate, à savoir donner une possibilité au débiteur visé à tort de faire rapidement effacer le commandement de payer qui le vise de façon injustifiée.

Dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite en vigueur, il existe deux dispositions, aux articles 85 et 85a, qui permettent au débiteur de saisir un juge pour faire constater - il s'agit de l'article 85 - qu'il a payé avant même qu'on lui réclame de l'argent par poursuite et que, par conséquent, la poursuite est injustifiée et doit être radiée, ou de faire constater qu'il ne doit rien - article 85a -, ce qui lui permet de demander que l'on annule la poursuite. Evidemment, le cas où le débiteur a déjà payé n'est pas le cas envisagé par Monsieur Abate puisque c'est justement le cas où la poursuite est injustifiée qui est visé, étant donné que, évidemment, on ne paie pas une poursuite injustifiée.

Reste le cas où l'on peut faire constater par un juge que l'on ne doit rien. Mais le Tribunal fédéral, dans une jurisprudence de 1999, a quelque peu émasculé cette disposition en disant qu'elle n'était utilisable que par le débiteur qui a oublié de faire opposition au commandement de payer, qui n'a donc pas pu arrêter la machine d'une façon simple et doit du coup l'arrêter d'une façon plus compliquée, qui est celle d'un procès. Selon le Tribunal fédéral, toute personne qui a stoppé la poursuite par une opposition ne peut pas utiliser cette disposition, parce qu'elle n'aurait pas d'intérêt à lutter contre une poursuite qui ne lui fait aucun mal. C'est oublier que l'inscription même d'une créance contre soi, dans un registre, fait du mal et qu'il n'y a pas de remède à cela.

La sous-commission a débuté ses travaux en février 2012. Elle a procédé à l'audition des offices de poursuite en Suisse et des organes de recouvrement, et a essayé de comprendre quel serait le moyen de donner la meilleure suite à ce projet.

Le 25 avril 2013, la commission a adopté un avant-projet présenté par la sous-commission, qui est parti en consultation le 3 juin 2013 jusqu'au 20 septembre 2013. Celle-ci a fait l'objet d'un rapport. A la suite de ce rapport, la sous-commission a siégé à nouveau à deux reprises - dans la première phase elle avait siégé quatre fois -, pour arriver finalement à la version qui vous est proposée.

Plusieurs fois, nous avons été proches du désespoir, ne trouvant pas la solution adéquate et nous demandant s'il ne valait pas mieux arrêter les frais, faute de chances de parvenir à une solution qui serait véritablement un mieux par rapport à la situation actuelle. Il y a même une minorité Stamm qui vous recommande de ne pas entrer en matière pour ce motif.

En revanche, par 17 voix contre 5 et 1 abstention, la commission vous recommande d'entrer en matière parce qu'il y a matière à faire quelque chose, quelle que soit la forme de ce quelque chose. Je reviendrai sur les détails dans la discussion par article.