Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2015-09-23

Wortprotokoll

Au nom de la minorité de la commission, je vous recommande de rejeter la motion. Celle-ci vise à octroyer aux cantons une plus grande marge de manoeuvre, la plus grande marge de manoeuvre possible pour être exacte, dans la délimitation de l'espace réservé aux eaux, via une modification de l'ordonnance sur la protection des eaux. Il est évident qu'il s'agit d'accorder cette marge de manoeuvre maximale au détriment de l'espace dévolu aux eaux et à la revitalisation des rives en faveur des autres usages de ces terrains, en particulier les usages [PAGE 1801] agricoles pour lesquels un système d'indemnisation est pourtant prévu. Ce faisant, la motion défavorise des fonctions essentielles de ces espaces qui ne doivent pas seulement jouer un rôle favorable à la nature et à la biodiversité, mais aussi nous protéger contre les inondations.

Les représentants de la minorité de la commission considèrent qu'il s'agit là, via des modifications de l'ordonnance, d'une tentative d'affaiblissement de l'application de la loi. Si l'initiative populaire "Eaux vivantes" a été retirée, c'est parce qu'un compromis a pu être trouvé dans le cadre de la loi. Il ne serait pas correct de remettre en cause ce compromis, fût-ce via une modification de l'ordonnance.

En commission, nous avons été informés sur les documents d'aide à l'application de l'ordonnance que l'administration a d'ores et déjà développés en collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture. L'Office fédéral de l'environnement est déjà en train d'inscrire les précisions contenues dans ces documents d'aide à l'application dans l'ordonnance, afin de renforcer la sécurité juridique, notamment à la suite de problèmes d'application relevés par le Tribunal fédéral. En outre, les cantons bénéficient déjà d'une large marge de manoeuvre dans l'application de la loi, marge de manoeuvre dont l'administration a pu nous donner de nombreuses illustrations en commission.

Aux yeux des défenseurs de ma proposition de minorité, il n'est pas souhaitable de donner, via cette motion, un signal supplémentaire à l'administration, qui pourrait affaiblir davantage l'ordonnance en défaveur de la protection des eaux. La pression sur ces espaces et les conflits d'intérêts pour leur usage sont aigus. Nous considérons que la marge de manoeuvre que l'on peut décemment accorder aux cantons, tout en restant conforme aux objectifs en matière de préservation des eaux, de biodiversité et de protection contre les inondations, est déjà largement exploitée par l'administration par le biais des adaptations apportées actuellement à l'ordonnance.

Nous vous demandons dès lors de ne pas aller plus loin, par respect pour l'engagement pris envers les auteurs de l'initiative populaire "Eaux vivantes", qui a été retirée sur la base d'un compromis de bonne foi, et par respect pour notre environnement et pour la protection des eaux.