preparatory:AB 190234

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral prévoit, à l'article 21 alinéa 2 chiffre 21 lettre c, de simplifier le traitement fiscal de la location des places de parc, en supprimant le critère de délimitation de l'appartenance au domaine public. Selon lui, l'exploitation des places de parc doit être sujette à l'impôt.

Jusqu'à présent, les places de parc payantes situées le long des routes étaient exclues du champ de l'impôt, alors même que les places dans les parkings ou sur les places des centres commerciaux, celles des écoles ou encore des hôpitaux sont aujourd'hui déjà soumises à la TVA. La commission s'est penchée sur ce détail important malgré tout, qui constitue une différence de traitement, et estime - on l'a entendu dans le débat d'entrée en matière - qu'il n'y a pas lieu de soutenir le projet du Conseil fédéral prévoyant que toute exploitation des places de parc constitue une prestation imposable.

La commission vous propose donc de maintenir la différence de traitement. Cette décision a toutefois une implication financière, puisque le manque à gagner pour la Confédération se chiffre à environ 8 millions de francs. Mais face au surcroît de bureaucratie pour les communes, la commission a préféré renoncer aux prestations financières additionnelles, en excluant l'assujettissement complet des places de parcs, à l'instar du droit en vigueur. La commission estime en effet que l'assujettissement complet des places de parking situées sur sol public occasionnerait des dépenses administratives disproportionnées.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose, par 15 voix contre 3 et 6 abstentions, d'en rester au droit en vigueur.