Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2015-09-24

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 3 septembre 2015, la Commission des finances a statué sur le message sur les immeubles du DFF 2015. Elle propose d'adopter un arrêté fédéral prévoyant un crédit d'ensemble "Constructions civiles" de 165,4 millions de francs et un crédit d'ensemble "Prise en location" de 88,4 millions de francs, soit un total de 253,5 millions de francs.

D'une manière générale, l'Office fédéral des constructions et de la logistique applique une politique immobilière privilégiant le maintien de la valeur et la fonction de son portefeuille immobilier, dont la valeur d'acquisition s'élève à 6,3 milliards de francs.

Concernant le crédit d'ensemble "Constructions civiles", il est scindé en trois projets. Le premier représente un crédit de 15,4 millions de francs destiné à la construction d'une chancellerie et d'une résidence à Séoul. Les bâtiments de 1982, qui étaient situés au centre-ville, ne correspondaient plus à l'évolution économique du pays et étaient en fin de vie. La résidence ainsi que les bâtiments voisins ont été rasés en 2014. Une nouvelle construction sera édifiée sur la parcelle de l'ancienne ambassade et accueillera l'ensemble des services diplomatiques et consulaires de la Confédération, ainsi que d'autres entités, comme le Swiss Business Hub et Suisse Tourisme. A l'ambassade intégrée s'ajouteront la résidence, des salles d'apparat, ainsi qu'un garage pour 15 véhicules. Les normes pour les constructions à l'étranger sont respectées, et des énergies renouvelables seront utilisées, dans la mesure du possible.

Selon le calendrier, la mise en service est prévue en 2018. Le fait de regrouper tous les acteurs suisses sous le même toit va permettre d'intéressantes synergies et simplifier les processus à l'ambassade, la Corée du Sud étant l'un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

Quant au deuxième projet, il s'agit du crédit-cadre "Administrations civiles de la Confédération" s'élevant à 100 millions de francs. Ce crédit est destiné à financer des travaux relatifs à la construction, à l'entretien ou à la modification des immeubles destinés à l'accomplissement des tâches de l'administration fédérale civile, dont le coût est inférieur ou égal à 10 millions de francs. Ce crédit-cadre sert aussi à financer des études pour certains projets et les augmentations des coûts initiaux induits par le renchérissement et le taux de change.

Le troisième projet concerne le crédit-cadre "Nouveaux centres de la Confédération", d'un montant de 50 millions de francs, alloué au Secrétariat d'Etat aux migrations en faveur de l'étude et de la réalisation de nouveaux centres d'accueil pour les requérants d'asile. Ce crédit permettra de mettre en oeuvre la loi sur l'asile, dont le projet a été accepté par le Conseil national le 9 septembre dernier. Le projet prévoit de créer 5000 places d'accueil et d'accélérer les procédures, le 60 pour cent d'entre elles devant faire l'objet d'une décision exécutoire dans les centres.

Dans ce contexte, la proposition de la minorité Schibli visant à rejeter ce crédit étonne. Elle n'est pas de nature à soulager les cantons. J'y reviendrai à la fin de mon exposé.

Venons-en maintenant au crédit d'ensemble "Prise en location", qui concerne deux crédits d'un montant total de 88,1 millions de francs. Le premier crédit, d'un montant de 10,5 millions de francs, concerne la prolongation du contrat de bail du Tribunal fédéral des assurances, dont le siège se trouve à Lucerne, au Schweizerhofquai 6, dans un immeuble appartenant aux CFF. A la suite de l'adoption de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances a été intégré dans le Tribunal fédéral, et son siège confirmé à Lucerne. Deux sièges à trois heures de distance compliquent la tâche du Tribunal fédéral. La question du siège à Lucerne devrait être clarifiée dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le Tribunal fédéral. Dans l'attente d'une éventuelle décision politique, la solution de la location offre la flexibilité requise, les CFF proposant de conclure un nouveau contrat de bail aux mêmes conditions, soit 10,5 millions de francs pour cinq ans. [PAGE 1835]

Abordons maintenant le second crédit relatif à la prise en location de l'Institut des sciences en denrées alimentaires (IDA) d'Agroscope, sis à Posieux, route de la Tioleyre 4. Sans vouloir trop entrer dans les détails du mandat de prestations attribué à Agroscope, il faut néanmoins savoir qu'Agroscope, centre de compétences de la Confédération pour la recherche agricole, gère quatre instituts, qui sont tous dotés d'un responsable différent.

Depuis 2008, le canton de Fribourg et la Confédération ont négocié pour regrouper l'IDA, implanté aujourd'hui à Liebefeld, et l'Institut des sciences en production animale, qui est basé à Posieux et que nous avons d'ailleurs eu la chance de visiter dernièrement. Ce regroupement aura lieu à Posieux, commune de Hauterive, et favorisera les synergies au sein d'Agroscope. Ce transfert n'entraînera pas d'augmentation des coûts par rapport au maintien de l'IDA à Liebefeld. A la suite des différentes offres et études, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a décidé, en novembre 2011, de transférer l'IDA sur le site de Posieux, qui accueillera 170 collaborateurs de Köniz-Liebefeld.

Les éléments du contrat sont les suivants. Un coût plafond a été fixé à 70 millions de francs. Le bâtiment sera édifié par le canton de Fribourg sur un terrain appartenant à la Confédération. Un droit de superficie sera cédé pour une durée de 25 ans. Le rendement brut fixe et invariable s'élève à 4,5 pour cent des coûts d'investissement. Le canton de Fribourg prendra en charge pendant trois ans les coûts du capital à hauteur du tiers des investissements, soit 1,2 million de francs. A l'expiration du contrat, le bâtiment devient propriété de la Confédération, qui devra allouer une indemnité de 20 millions de francs au canton de Fribourg au titre de valeur résiduelle du bâtiment. En résumé, le crédit s'élève à 77,6 millions de francs pour une durée de bail de 25 ans.

Au terme des discussions, la commission a accepté, par 20 voix contre 3 et 2 abstentions, le projet du Conseil fédéral relatif à l'arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2015. Je vous demande d'en faire de même.

Je souhaite dire encore quelques mots sur la proposition de la minorité Schibli. Selon Monsieur Schibli, la Suisse dispose de places d'accueil suffisantes pour les réfugiés dont l'intégrité physique et la vie sont menacées dans leur pays d'origine. Tous les requérants économiques qui ont été déboutés doivent être rapidement renvoyés, ce qui permet de libérer de nouvelles places pour les réfugiés. Ce raisonnement interpelle dans le contexte actuel en matière d'asile. Ce que semble ignorer Monsieur Schibli ou ce qu'il ne veut pas admettre, c'est que le nombre de requérants d'asile augmente de manière significative. Ces personnes désespérées, dont la vie est menacée, doivent être accueillies dignement et faire l'objet de procédures conformes à un Etat de droit.

C'est pour cette raison que notre Parlement, dans sa révision de la loi sur l'asile, a décidé de créer de nouveaux centres d'accueil fédéraux d'une capacité de 5000 places, avec l'objectif que 60 pour cent des procédures soient liquidées dans ces centres fédéraux.

Avec l'accélération des procédures, les décisions rendues rapidement viendront en aide aux requérants en supprimant l'incertitude et l'inquiétude les minant. Soit les requérants sont acceptés de manière définitive ou provisoire et commencent rapidement leur intégration, soit ils sont déboutés pour diverses raisons et doivent être renvoyés dans les meilleurs délais.

Si ces nouveaux centres ne devaient pas être construits faute de crédits nécessaires, les cantons seraient dans l'obligation de jouer la subsidiarité. Or cette question de la prise en charge des requérants a été conclue entre la Confédération et les cantons lors de la Conférence nationale sur l'asile. Sans ce crédit-cadre de 50 millions de francs, ce sont les cantons qui seront mis à contribution.

L'Office fédéral des constructions et de la logistique doit pouvoir disposer de ce crédit-cadre pour planifier rapidement la suite des travaux. Cela lui permettra d'éviter de prendre du retard dans l'application de la loi et, ainsi, d'éviter les critiques.

La commission, par 19 voix contre 6 et aucune abstention a rejeté la proposition reprise par la minorité Schibli et je vous demande d'en faire de même.