Germanier Jean-René · Nationalrat · 2015-09-24

Wortprotokoll

L'initiative en question vise à modifier la loi sur l'assurance-chômage. L'article concerné par cette modification dispose que "celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet, a exercé en Suisse durant 24 mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation".

La commission, par 17 voix contre 7, vous demande de ne pas donner suite à cette initiative. Bien sûr, il n'est pas acceptable de voir du tourisme social se développer. Cependant, avec cette initiative, nous jetons le bébé avec l'eau du bain.

Cette initiative demande d'abord le doublement des délais légaux pour l'obtention du chômage. Cela n'a rien à voir avec le tourisme social. Une telle mesure toucherait de plein fouet les travailleurs suisses qui se trouvent en attente de travail. Les Suisses qui ont un travail temporaire ou saisonnier seraient particulièrement concernés, car ils ne peuvent pas aller travailler à l'étranger durant la période de non-emploi.

De plus, il n'est pas équitable de cibler le travailleur étranger. Il est établi que les cotisations de ces travailleurs sont bien supérieures à ce qui est redistribué dans le cadre des indemnités de chômage. Une telle mesure serait vraiment contraire à la libre circulation des travailleurs et certains Suisses travaillant à l'étranger pourraient en pâtir.

Quant aux travailleurs qui toucheraient des indemnités en résidant à l'étranger, ils sont estimés à 2600 ou à 2700. C'est donc un nombre très limité de personnes, qui ne justifie pas une telle modification de loi.

Il faut relever que la dernière révision de la loi sur l'assurance-chômage remonte à quelques années seulement. Elle a introduit une réduction des prestations et a manifestement produit les effets escomptés. Les économies entreprises dans ce cadre nous avaient amenés à un référendum que le peuple n'avait alors approuvé qu'à une très faible majorité.

Les modifications proposées par cette initiative sont bien plus conséquentes. De plus, nous ne savons pas encore sur quoi déboucheront les négociations sur la libre circulation des personnes à la suite de l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse".

Le Conseil fédéral prévoit une gestion directe de l'immigration par des contingents et des plafonds. Pour qu'il aboutisse, si le système des contingents est introduit, un certain degré de coordination des systèmes de sécurité est requis.

Finalement, il faut bien constater que rien ne démontre clairement qu'il existe une immigration reposant sur l'effet incitatif des bonnes prestations de l'assurance-chômage. Cette vision relève plutôt du fantasme. Il est par contre certain que l'introduction de contingents d'immigration limiterait l'immigration. Des mesures plus étendues de l'assurance-chômage ne sont donc pas nécessaires. Elles sont disproportionnées. Ce sont, comme je l'ai dit, les travailleurs suisses qui seraient les plus touchés.

Au nom d'une très large majorité de la commission, je vous demande donc de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.