Maire Jacques-André · Nationalrat · 2015-09-25

Wortprotokoll

Je vous rappelle que cette initiative cantonale a été déposée alors que certaines banques étaient invitées à livrer des noms d'employés aux Etats-Unis.

Je vous rappelle également que suite à l'échec de la lex USA devant notre Parlement, le Conseil fédéral a autorisé les banques à coopérer avec les Etats-Unis, mais dans le cadre bien précis d'une décision modèle basée sur l'article 271 du Code pénal.

Dans cette décision modèle, comme dans les autorisations individuelles à collaborer, il est clairement spécifié que les [PAGE 1868] dispositions relatives à la protection des données des employés et des tiers, et les dispositions liées au droit du travail doivent être impérativement respectées. Cela signifie en particulier que les employés doivent être avertis de l'intention de transmettre leur nom et du fait qu'ils ont ensuite 20 jours pour y faire opposition.

La majorité de la commission tient aussi à rappeler que la décision modèle du Conseil fédéral s'applique à toutes les banques et qu'elle est liée à la condition qu'un accord ait été conclu entre les associations de personnel et les instituts financiers. Un tel accord est d'ailleurs en vigueur depuis le 29 août 2013. Cet accord prévoit notamment un fonds d'indemnisation pour les cas de rigueur. Il oblige les banques à prendre en charge les frais liés à la défense de leurs collaborateurs concernés.

L'objectif principal de l'initiative, à savoir la protection des employés de banque, est donc ainsi clairement atteint. C'est pourquoi le Conseil des Etats a décidé à l'unanimité de ne pas donner suite à cette initiative cantonale, en décembre 2014. Notre commission, par 16 voix contre 6, vous demande d'en faire de même, donc de ne pas donner suite à cette initiative.

Il faut encore relever, comme cela figure dans le rapport de la commission, qu'une mise en oeuvre stricte du texte de l'initiative du canton de Genève pourrait avoir des effets pervers. En effet, si l'on empêchait toute transmission de données personnelles en dehors des accords internationaux, l'assistance administrative qui se pratique actuellement aussi au niveau de lois du droit suisse sans accords internationaux formels, par exemple en cas d'accidents de la route, ne serait plus possible. On péjorerait donc ainsi l'ensemble du système de l'assistance administrative. C'est une raison de plus de ne pas donner suite à cette initiative qui est devenue complètement obsolète. Je vous remercie de suivre la majorité de votre commission.