Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-09-25

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 18 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition.

[VS]

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition