Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-09-25

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Celle-ci propose, sans opposition, mais avec une abstention, de ne pas donner suite à la pétition parce qu'elle rejette l'objectif visé par cette dernière.

[VS]

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition

[VS]