Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-09-25

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Celle-ci propose de prolonger de deux années, soit jusqu'à la session d'automne 2017, le délai imparti pour élaborer un projet d'acte.

[VS]

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé