Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-09-16

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): La discussion sur la présente initiative cantonale a déjà eu lieu lors du débat sur l'objet 14.046. Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.

[VS]

Der Initiative wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à l'initiative

[VS]

[VS]

[VS]

Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr

La séance est levée à 12 h 55

[PAGE 1608]

[VS]

[VS]

[VS]

[VS]

[VS]