Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2015-09-16

Wortprotokoll

Comme vous le constaterez, les deux objets ont reçu l'aval d'une large majorité des groupes parlementaires et bien sûr de votre commission. Seul le groupe UDC ne souhaite pas entrer en matière sur les projets et vise, subsidiairement, à renvoyer le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Ces objets ont aussi reçu, relevons-le, l'aval des milieux bancaires.

J'aimerais revenir très brièvement sur quelques points qui ont fait l'objet d'une discussion:

Nous avons été confrontés à différents avis de droit sur la question de la constitutionnalité: celui de Monsieur Francesco Naef et ceux de Messieurs Luzius Mader et René Matteotti. Les reproches formulés par les opposants s'appuient sur le premier avis de droit que j'ai cité, c'est-à-dire sur celui du professeur Francesco Naef. Du point de vue de la commission, ces reproches ne sont pas pertinents, car le respect de la sphère privée est garanti dans la Constitution et également dans le droit international.

Je rappelle simplement l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte II de l'ONU. Relevons par ailleurs que tous les renseignements relatifs à une personne ne sont pas soumis au même niveau de protection; c'est la raison pour laquelle, aujourd'hui déjà, la doctrine majoritaire et le Tribunal fédéral considèrent que les données financières ne sont pas protégées par cette garantie constitutionnelle. Même si l'échange de données touche au droit de la sphère privée, une restriction doit être fondée sur une base légale et justifiée par un intérêt public. Elle ne peut toutefois violer l'essence des droits fondamentaux, comme le précise l'article 36 de la Constitution.

J'aimerais mentionner un autre point, celui relatif à l'utilisation d'un numéro d'identification, soulevé par Monsieur Hassler. Ce dernier a souhaité qu'on poursuive la discussion, demandant que la notion de numéro d'identification soit revue par le Conseil des Etats. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances nous a effectivement transmis une proposition en faveur de l'utilisation du numéro AVS. Or, dans le cadre des différents débats au sein de la commission, la transmission du numéro AVS à des autorités fiscales et à des institutions financières étrangères a fait l'objet de critiques. Tant la commission que l'Office fédéral de la justice et l'Office fédéral des assurances sociales émettent des réserves quant à l'utilisation de ce numéro à l'étranger. Les prescriptions régissant l'utilisation systématique de cet identificateur sont sévères et ne pourraient être que difficilement imposées à l'étranger. Etant donné les nombreux domaines dans lesquels le numéro d'assuré AVS est utilisé, les possibilités d'abus sont multiples, ne serait-ce qu'en Suisse.

C'est la raison pour laquelle nous avons renoncé à utiliser le numéro d'AVS et demandons au Conseil fédéral d'intégrer un autre numéro d'identification.

J'aimerais finalement vous demander d'entrer en matière sur ces projets, car, ce faisant, vous renforcerez la place financière suisse en lui garantissant l'accès aux marchés étrangers. Une introduction rapide des normes internationales reconnues régissant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale est capitale pour notre place économique.

Je constate que ceux qui refusent d'entrer en matière sont en train de mener un combat d'arrière-garde pour sauver le secret bancaire au niveau national alors qu'aujourd'hui nous ne discutons pas de cela mais bien de l'échange automatique de renseignements sur le plan international. Par ailleurs, je vous rappelle que nous ne pouvons jouer les prolongations comme le souhaitent certains membres de ce Parlement et comme le vise la proposition de la minorité Aeschi Thomas. Nous sommes confrontés à une procédure bien plus complexe que celle des autres pays qui ne connaissent pas les mêmes exigences démocratiques. Nous ferons déjà partie des "late adopters" comme on les appelle en anglais, pour autant que nous puissions mettre en oeuvre à temps les projets et qu'ils entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Si nous ne parvenons pas à maintenir cette échéance, nous serons une fois de plus pénalisés puis placés sur une liste grise ou sur une liste noire, or il n'est pas question que notre pays - et par conséquent la place financière suisse - subisse à nouveau la pression étrangère. Nous sommes tenus de répondre aux appels de la place bancaire et de mettre en place une loi qui tienne la route.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission et à rejeter les propositions de minorité qui vous seront présentées.