Marra Ada · Nationalrat · 2015-09-16

Wortprotokoll

Aujourd'hui est un jour historique: nous institutionnalisons une révolution en Suisse. Qui aurait parié, il y a seulement sept ans, sur la mort du secret bancaire?

Comme toute révolution, la mort du secret bancaire a une histoire qu'il faut raconter. Tout a commencé en 1934 lorsque le Conseil fédéral, voyant que les banques flanchaient et s'apprêtaient à livrer à des pays tiers des noms de clients qui cachaient leur argent en Suisse, a décidé d'inscrire le secret bancaire dans la loi. Le secret bancaire a perduré tout au long du XXe siècle et a notamment affronté, dans les années 1980, une initiative socialiste visant à l'abolir. L'échec de l'initiative soumise au peuple fut cuisant. La Suisse des années 1990 a connu des turbulences, le pays se voyant qualifié de paradis fiscal et placé sur les listes noires ou grises de nos partenaires économiques. Cela s'est fait non sans dommage pour la Suisse, puisque l'accès aux marchés européens lui a été de ce fait refusé. Puis il y a eu 2008, année au cours de laquelle le Conseil fédéral, voulant cette fois protéger les banques qui encouraient des amendes aux Etats-Unis, les a autorisées à transmettre des noms de clients aux autorités fiscales de ce pays, c'est ce qu'on a nommé la lex USA. A partir de là, la brèche était ouverte et tout s'est précipité. En 2009, la Suisse acceptait l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE. Elle acceptait ainsi de reprendre la norme internationale en matière d'échange de renseignements et instaurait le principe de l'entraide administrative.

Ce n'est pas la Suisse qui a baissé sa culotte! Le climat international a changé rapidement ces dernières années. Avec la crise économique mondiale provoquée notamment par les comportements irresponsables des banques, les Etats tiers ne toléraient plus l'évasion fiscale et le manque de ressources financières qui en découlait. Ainsi, au sein de l'OCDE s'est développée l'idée de l'échange automatique de renseignements. La pression a été forte sur les pays tels que la Suisse, le Luxembourg ou l'Autriche, lesquels avaient fait du secret bancaire et de l'évasion fiscale un sport national. Cela a donné lieu, dans notre pays, à des résistances de la part de celles et ceux qui ne voulaient pas voir que le modèle d'affaires des banques ne pouvait plus se développer sur l'accaparement d'argent soustrait à l'impôt dans d'autres Etats.

La Suisse n'a été ni la première ni la dernière de la classe. Elle a suivi le nouveau paradigme mondial qui veut plus de transparence. Alors oui, aujourd'hui le Parti socialiste savoure la fin de ce secret bancaire, non pas comme une défaite pour la Suisse, mais au contraire, comme une victoire pour notre pays. Avoir une place financière propre, c'est assurer une bonne réputation aux banques, c'est accéder à de nouveaux marchés.

Il est à noter que les trusts et leurs bénéficiaires, spécialités anglophones pouvant se définir comme un écran de fumée, sont également concernés par cette nouvelle transparence. C'était un point important pour que les partis les plus réfractaires à ce projet puissent l'accepter, mais de loin pas encore suffisant pour une minorité de la commission.

Les deux projets qui nous sont soumis règlent les principes de ces échanges. Trois formes d'échanges de renseignements sont possibles: sur demande, spontanés ou automatiques. Il est important de garder ces trois formes. Elles permettent de collaborer avec les pays avec qui nous aurons signé un accord, mais également avec les pays avec qui il n'y aura pas forcément de conventions signées dans l'immédiat ou à long terme, mais avec lesquels l'entraide administrative restera possible. La mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements peut se faire de deux manières: soit par le biais d'un accord bilatéral entre deux Etats, tel que l'accord signé en mai 2015 entre la Suisse et l'Union européenne, soit sur la base d'un accord multilatéral entre autorités compétentes qui se fonde lui-même sur la Convention du Conseil de l'Europe et de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette seconde solution a été retenue pour l'introduction de l'échange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et l'Australie.

Si le groupe socialiste se réjouit de cette avancée si importante, il considère que la question sensible des potentats et des pays dictatoriaux n'est pas réglée avec ces changements législatifs puisque vraisemblablement de tels accords ne seront pas signés avec ces pays. Toutefois c'est avec enthousiasme que le groupe socialiste vous propose d'entrer en matière sur ce projet et de rejeter la proposition de renvoi.

A ce stade, je tiens à féliciter vivement Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et Monsieur le secrétaire d'Etat Jacques de Watteville qui ont su tenir le cap et naviguer contre vents et marées, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur, avec pour résultat une place financière plus avantageuse pour la Suisse.

Madame la conseillère fédérale, vous entrez à votre tour dans l'histoire.