AB 190931

Wortprotokoll

Je peux vous rassurer, Monsieur Aeschi: j'aurais comblé cette lacune, à la suite de l'exposé de Madame Leutenegger Oberholzer, en signalant le fait que la commission n'a pas été à même de traiter la proposition Regazzi et que les groupes ont eu l'occasion seulement hier de se prononcer à son sujet.

Je me souviens que nous avions, en 2010 - Monsieur Regazzi n'était pas encore au Parlement à l'époque -, alors que j'étais rapporteuse au sujet de la loi relative à la dénonciation spontanée non punissable, déjà discuté du délai de cinq ou dix ans. Si le Conseil des Etats veut se poser la question du délai, à la bonne heure! Quant à moi, je ne peux pas vous donner de recommandation de la commission.