preparatory:AB 190965

Wortprotokoll

Aujourd'hui déjà, nous avons précisé à l'article 111 de la loi sur l'impôt fédéral les compétences en matière d'assistance. Aujourd'hui déjà, les autorités fiscales des différentes instances - Confédération, cantons et communes - échangent des informations et ont la possibilité de consulter les dossiers fiscaux. L'article 20 précise le champ de compétence de l'Administration fédérale des contributions et précise que les renseignements obtenus par des Etats étrangers peuvent être partagés avec les autorités fiscales cantonales et/ou communales. De plus, ces informations peuvent être utilisées à des fins d'application et d'exécution du droit fiscal suisse. C'est précisément cette utilisation des données qui fait l'objet d'une opposition.

La proposition de la minorité Matter prévoit que les informations soient transmises non pas à l'Administration fédérale des contributions, mais à un organe indépendant chargé d'examiner s'il y a matière à agir. Cet organe indépendant aurait pour mission de déterminer s'il y a soustraction d'impôts intentionnelle et systématique ou fraude fiscale. De toute évidence, la proposition de la minorité Matter vise, au nom du respect de la sphère privée, à empêcher l'Administration fédérale des contributions d'avoir accès aux données fiscales des personnes domiciliées en Suisse, puisqu'il appartiendrait, avant même la soumission des dossiers, à un tribunal de juger du bien-fondé d'une transmission de données.

Le groupe UDC exige normalement du Conseil fédéral et des Chambres fédérales de réduire la bureaucratie. Autant vous dire que le nouvel organe indépendant proposé par la proposition de la minorité Matter est hautement compliqué! La constitution d'un tel organe fera par ailleurs l'objet de critiques si les personnalités siégeant dans cet organe indépendant ne correspondent pas au profil souhaité par les défenseurs de cette idée.

De plus, le processus administratif est lourd et n'a pas de raison d'être, puisqu'un tel organe ne sert qu'à protéger les personnes qui n'entendent pas s'acquitter de leurs impôts auprès de leur pays de résidence.

Les personnes qui craignent la transmission des données fiscales aux autorités compétentes fédérales et cantonales ont aujourd'hui déjà la possibilité de régulariser leur situation fiscale, puisque, depuis le 1er janvier 2010, les contribuables indélicats ont une procédure de première dénonciation spontanée non punissable à leur disposition. Comme vous l'avez entendu, à l'heure actuelle, jusqu'à 13 milliards de francs non déclarés ont été enregistrés en l'espace de quatre ans.

Cette procédure oblige les personnes à payer les impôts dus pour les années non prescrites sans aucune pénalité, ce qui n'est pas en soi une quelconque punition, mais un simple règlement avec le fisc et avec les concitoyens. Ce n'est que justice par rapport aux bons payeurs! De plus, c'est une question d'éthique!

Je vous invite par conséquent, comme ceux et celles qui n'ont rien à cacher et qui n'ont pas besoin d'un organe indépendant, à suivre la proposition de la majorité.

Votre commission vous propose, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de rejeter les propositions défendues par Monsieur Matter aux alinéas 1, 1bis et 2.