Steiert Jean-François · Nationalrat · 2015-12-01

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Hardegger vise à renforcer, d'une part, le climat de confiance et, d'autre part, dans une certaine mesure, l'économicité dans le rapport entre assureurs, patients et prestataires, en ce qui concerne les médecins de confiance. Ces derniers jouent, d'après la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, un rôle important dans la désignation de prestations qui doivent être remboursées ou non et dans le lien individuel qui peut lier un patient, son assureur et son prestataire dans le cas particulier. Ils sont censés, d'après la loi, contrôler la qualité et l'économicité des prestations. Pour ce faire, ils sont désignés par les assureurs, mais cette désignation fait l'objet d'une écoute possible de la part des associations de prestataires, pour des raisons évidentes de qualité. Il n'y a absolument rien à redire contre ce mode de faire, qui est réglé dans la loi. En revanche, il y manque un partenaire essentiel, c'est la patiente ou le patient. Ces derniers sont considérés ici comme des objets et non comme des personnes parties prenantes aux processus. C'est la raison pour laquelle Monsieur Hardegger propose, par son initiative parlementaire, de créer une symétrie des droits dans l'approche du médecin de confiance.

Le médecin de confiance est censé prendre ses décisions de manière indépendante. Il est aujourd'hui payé par l'assureur. Un certain nombre de critères d'indépendance sont réglés dans la loi, notamment à l'article 57 LAMal, mais nous avons encore une dissymétrie dans cette approche. D'autres systèmes européens connaissent les médecins indépendants payés par des tiers - cela peut être l'Etat ou d'autres formes publiques de financement de médecins de confiance -, ce qui leur garantit une autonomie complète dans les choix, dans leurs décisions. En Suisse, de telles propositions ont déjà fait l'objet de discussions et de choix au sein de notre Parlement. Elles ont toujours débouché sur des décisions négatives.

C'est la raison pour laquelle l'initiative parlementaire sur laquelle nous avons à nous prononcer aujourd'hui propose une voie plus douce, qui consiste à renforcer la neutralité des médecins de confiance, par un meilleur équilibre entre les associations qui peuvent et doivent être entendues.

En termes de symétrie des droits, cela signifie que, non seulement les associations de médecins devraient être entendues, mais également les associations ou organisations constituées de patientes et de patients lors de la désignation de ce personnage central qu'est le médecin-conseil. Il s'agit simplement d'avoir une symétrie des droits.

Il s'agit aussi de ne plus avoir l'anonymat du médecin-conseil. On est souvent en présence d'une décision, mais sans savoir quelle est la personne qui est derrière, ce qui rend relativement difficile le fait d'essayer de régler des conflits d'une manière simple et peu bureaucratique, ce qui est un élément essentiel de cette initiative parlementaire.

Aujourd'hui, nous avons des procédures qui peuvent parfois durer des années parce qu'on part de la décision d'un médecin anonyme. La seule possibilité est d'aller en justice et de faire recours. Ce sont des procédures longues, des procédures auxquelles seuls des patients bien dotés financièrement peuvent faire face. Ce sont des procédures où souvent des décisions tombent après deux, trois, quatre, cinq, parfois dix ans. Cela peut durer extrêmement longtemps, cela complique la vie à tout le monde et cela coûte inutilement de l'argent pour la procédure qui concerne l'assureur, de l'argent payé par l'ensemble des assurés. Evidemment, l'assureur peut jovialement dire: "J'y vais, je lance une procédure." Mais, ce n'est pas lui qui doit en assumer les coûts. Pour le bon fonctionnement du système, ces manières de faire ne sont pas satisfaisantes.

La dernière chose que demande l'initiative, c'est un second avis. En présence d'un premier avis non satisfaisant du médecin-conseil, avis que l'on doit pouvoir connaître, il faut avoir la possibilité d'obtenir un second avis. Cette possibilité, qui existe dans le droit d'autres pays, permet souvent de régler de manière peu compliquée un certain nombre de conflits au lieu d'engager des procédures longues, fastidieuses et coûteuses.

Alors, pour des raisons tant d'économicité que de soin de la relation entre patients et médecins, je vous recommande d'accepter la proposition de la minorité et de donner suite à cette initiative parlementaire.