Deiss Joseph · Bundesrat · 2002-03-05

Wortprotokoll

Il y a effectivement eu passablement de confusion dans la différence qu'il y a à faire entre les crédits de programme ("Rahmenkredite") et les crédits de paiement ("Zahlungskredite"). Pour faire la clarté et vous montrer quel est le cheminement que nous avons emprunté, je vous rappelle plusieurs éléments:

1. Nous travaillons actuellement sous l'égide de l'arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats de l'Europe de l'Est. Il date du 24 mars 1995 et il est dit à son dernier article 19 alinéa 3 que cet arrêté est limité à dix ans. La loi au nom de laquelle nous faisons donc notre coopération avec les Etats de l'Europe de l'Est arrivera à échéance en 2005. Par conséquent, il s'agit de couvrir la période qui va de maintenant jusqu'à la fin de l'année 2004, puisque nous ne voulons pas refaire un crédit-cadre de quatre ans, qui nous mènerait dans une période pour laquelle nous n'avons pas encore de base légale.

2. Distinction entre les crédits de programme et les crédits de paiement: pourquoi des crédits de programme? Ces derniers sont nécessaires pour nous permettre de prendre des engagements. Et nous ne pouvons pas prendre ces engagements simplement sous l'égide d'un budget puisque les programmes de coopération sont de plus longue haleine et recouvrent souvent des périodes de quatre, cinq et même davantage d'années. Or, pour pouvoir lancer de tels programmes, il faut une base de financement qui existe: ce sont les crédits de programme. Mais à partir du moment où vous aurez voté les 500 millions de francs dont il est question aujourd'hui, cet argent n'est pas encore libéré pour le paiement, puisque pour le paiement il faudra que les montants qui auront été affectés à des programmes soient inscrits dans le budget pour lequel le paiement aura lieu. Voilà la différence à faire, et il n'est question aujourd'hui que du crédit de programme qui doit couvrir la période qui va de maintenant jusqu'à la fin 2004.

Là, il nous faut en moyenne 200 millions de francs par année, plus le solde requis pour cette année. Comme il reste 140 millions de francs disponibles, il faut donc couvrir le solde. C'est comme ça que l'on arrive à ces 500 millions de francs.

On peut alors se poser la question de savoir pourquoi on n'a pas pu couvrir la période qui était initialement prévue avec le crédit de programme qui date de 1999. Il y a toute une série de raisons qui font que le crédit actuel a été épuisé plus vite que prévu; des raisons qui ne se trouvent pas seulement dans l'actualité, mais aussi dans des décisions, des demandes qui émanaient souvent de notre Parlement.

A la suite de la crise du Kosovo en 1999, nous avons été amenés à augmenter nos engagements, cela souvent aussi à la demande expresse du Parlement. Le Pacte de stabilité [PAGE 52] pour l'Europe du Sud-Est n'est pas contesté comme tel, Monsieur Stamm. Ce qui a été contesté par M. Bodo Hombach, c'est l'attitude de l'Union européenne par rapport au Pacte de stabilité, ce qui est différent. Nous sommes membres de ce Pacte de stabilité et nous soutenons ses efforts; nous avons le sentiment que ce programme contribue à permettre à la région du Sud-Est européen de se mettre à flot, d'acquérir une certaine stabilité pour pouvoir se développer.

En automne 2000, il y a eu l'évolution de la République fédérale de Yougoslavie qui retourne à un système démocratique et que nous avons soutenue. Elle a rejoint notre groupe de vote au sein du Fonds monétaire international, ce qui prouve que l'activité que nous y avons menée durant toute la période controversée et de guerre a été appréciée et a permis d'établir ce capital de confiance qui nous a valu sa venue.

Il y a enfin la difficile transformation qui a cours en Asie centrale et dans le Caucase. Pour l'Asie centrale, la nécessité de notre engagement est encore accrue suite à l'évolution que l'on a connue en Afghanistan après le 11 septembre 2001. Ces pays aussi font partie de notre groupe de vote au sein du Fonds monétaire international et attendent de notre part une présence plus marquée que celle d'un autre pays.

Toutes ces raisons ont conduit à ce que les engagements pris ont été plus élevés que ce qu'on pouvait prévoir en 1999 en affichant un montant de 900 millions de francs, et c'est la raison pour laquelle il nous fait compléter.

Je vous l'ai dit, après deux ans et demi, 140 millions de francs sont encore disponibles, ce qui fait qu'il nous faut peut-être 60 millions de francs en plus pour l'année en cours et deux fois 200 millions de francs, ce qui nous mène vers le crédit-cadre de 500 millions de francs.

Pour terminer, j'aimerais vous rappeler que ce qui s'est passé à l'Est de l'Europe à la suite de la chute du mur de Berlin est quelque chose d'incroyable en soi, et là je réponds aussi à M. Eggly qui s'est intéressé à l'un ou l'autre pays, notamment la Biélorussie et la Russie. L'évolution qu'ont connue ces pays au cours des dix dernières années, sortant d'un régime totalitaire, devant aller vers la création de nouveaux Etats, est quelque chose de remarquable. On ne se rend pas compte de l'évolution qui a eu lieu en l'espace de dix ans. Pour nous, cela a été une prise de conscience lorsque nous nous sommes rendu compte qu'il fallait établir des relations diplomatiques avec toute une série de pays, plus de dix pays nouveaux. Je crois que ce serait une erreur de dire que les efforts entrepris n'ont pas été efficaces. Il y a eu d'énormes progrès en Russie comme dans d'autres pays, mais il reste beaucoup à faire, et c'est la raison pour laquelle la Suisse veut rester engagée.

Un mot sur la Biélorussie, Monsieur Eggly: la Biélorussie nous a entraînés, suite à l'évolution de sa situation politique, à interrompre notre coopération. Nous y sommes actifs à titre humanitaire dans divers projets, ce qui représente, je crois, un montant de 2 millions de francs par année. Notamment à la suite de la catastrophe de Tchernobyl, nous avons des programmes au niveau humanitaire. J'ai eu dernièrement encore l'occasion de rappeler aux représentants de la Biélorussie en Suisse que, pour nous, les conditions requises pour une reprise de nos programmes de coopération n'étaient aujourd'hui pas encore remplies et que nous attendons, pour l'instant, pour voir plus loin. Voilà la situation par rapport à ce pays qui, je l'espère, fera les progrès nécessaires.

Je vous invite donc à rejeter la proposition de minorité, afin de permettre au Conseil fédéral et en particulier à mon département de continuer l'important travail que nous menons dans les pays de l'Europe de l'Est pour que ceux-ci puissent véritablement accéder à la prospérité économique, à la stabilité politique et appliquer les valeurs que nous considérons comme importantes - je pense notamment à la démocratie et à la paix. Cette activité, nous voulons continuer de la mener.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la majorité de la commission, à savoir à entrer en matière et à adopter le projet d'arrêté.