Comte Raphaël · Ständerat · 2015-12-03

Wortprotokoll

Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Le 19 juin 2015, le Conseil national a rejeté les chiffres 1 à 3 et 5 de la motion. Notre débat ne porte donc plus que sur les chiffres 4, 6 et 7 de la motion que la commission et le Conseil fédéral proposent d'adopter.