Cramer Robert · Ständerat · 2015-12-03

Wortprotokoll

Je m'exprimerai exclusivement sur la motion parce que, en ce qui concerne les initiatives cantonales, la décision de la commission est unanime et il n'y a donc pas lieu d'y revenir. Vous avez entendu que notre commission, dans ce cas également, a décidé par 6 voix contre 6 et 1 abstention avec la voix prépondérante du président de proposer d'adopter la motion 12.3047 déposée par Monsieur Leo Müller et dont le titre est "Législation sur la protection des eaux. Modification".

Le contexte dans lequel est intervenue en 2012 la proposition de Monsieur Leo Müller est décrit dans les rapports que nous avons reçus. Il est d'ailleurs décrit davantage dans le rapport accompagnant les différentes initiatives cantonales que dans le rapport relatif à la motion. Je ne vais pas revenir dans le détail sur ce qui figure dans ce rapport, mais il est utile de rappeler deux ou trois dates pour simplement fixer le cadre.

La première de ces dates, c'est 2006. En 2006, une initiative populaire a été déposée par les pêcheurs. Son titre était "Eaux vivantes. (Initiative pour la renaturation)". Lorsqu'on examine le texte de cette initiative de 2006, on voit qu'elle portait pour l'essentiel sur trois objets: la nécessité de renaturer les cours d'eaux; la création de fonds cantonaux de renaturation et la délégation de compétences nouvelles aux milieux associatifs, notamment les associations de pêcheurs. La première chambre appelée à examiner cette initiative avait été le Conseil des Etats. Lorsque ce dernier avait examiné en commission l'initiative, il était apparu qu'un des trois objectifs poursuivis par l'initiative, la renaturation des cours d'eaux, méritait d'être soutenu et qu'il fallait donc légiférer dans ce domaine.

C'est ainsi que, à la suite de la prise de position de notre commission, une législation a finalement été adoptée le 11 décembre 2009 par les deux chambres. Je rappelle ici ces votes parce qu'ils sont essentiels. Nous sommes au centre d'une discussion où le principe de la bonne foi et la crédibilité de nos institutions parlementaires sont en cause.

Le 11 décembre 2009, au Conseil des Etats, la loi a été adoptée par 34 voix contre 2. Au Conseil national, cette même loi a été adoptée par 121 voix contre 63. Les votes de nos deux chambres n'ont pas fait l'objet d'un référendum et, le 13 mai 2010, en se fondant sur la loi que nous avions adoptée, les initiants ont retiré leur texte. Ils ont estimé que, quand bien même notre loi ne répondait qu'à une partie de l'initiative qu'ils avaient déposée, ils pouvaient la retirer. Nous avons donc le devoir de veiller à ce que l'accord qui a été conclu entre les initiants et le Parlement soit respecté.

Mais que s'est-il passé à partir de 2010? Alors même qu'il n'y avait pas eu de référendum, tout à coup, sous l'impulsion des milieux agricoles, on a vu toute une agitation se manifester. Celle-ci s'est concrétisée d'une part par le dépôt de toute une série d'initiatives cantonales - vous en avez la liste impressionnante sous les yeux -, d'autre part par le dépôt de la motion Müller Leo. Ce qui est frappant quand vous voyez les dates, c'est que la motion Müller Leo a été déposée le 29 février 2012 et que toutes les initiatives cantonales l'ont été durant les années 2012 et 2013.

Que s'est-il passé depuis 2012? 2012, c'était tout de même il y a trois ans et un certain nombre de choses se sont passées depuis. D'une part, un très gros travail a été effectué avec les cantons. Il y a eu des contacts extrêmement fréquents et extrêmement fructueux entre l'administration fédérale et les cantons, pour savoir comment on allait appliquer de façon précise les textes de la loi et des ordonnances, de façon à ce que les compétences des cantons soient préservées, comme le demande Monsieur Leo Müller dans sa motion.

D'autre part - et notre rapporteur l'a indiqué de façon précise tout à l'heure -, un travail législatif a été fait par les Chambres fédérales, avec d'abord l'adoption par notre conseil, le 16 mars 2015, de la motion 15.3001, déposée par la CEATE de notre conseil. Dans cette motion, nous demandions que l'ordonnance sur la protection des eaux soit modifiée afin de donner une plus grande marge de manoeuvre aux cantons. Un deuxième texte a aussi été adopté, en automne 2014. Il s'agissait de la motion 12.3334, déposée par la CEATE-CN, qui répondait aux préoccupations des milieux des agriculteurs et qui portait sur la problématique de la compensation des surfaces d'assolement.

En d'autres termes, depuis 2012 on a fait beaucoup de chemin. Depuis 2012, on a adopté deux motions qui demandent des choses très précises au Conseil fédéral et, d'autre part, un gros travail a été effectué sur le terrain. C'est donc dire qu'aujourd'hui on doit admettre que l'exercice est fait et que le moment est venu de laisser tranquillement aller de l'avant les démarches qui sont en cours, de ramener un peu de sérénité dans ce dossier.

Aujourd'hui, on doit admettre qu'il n'y a plus de nécessité de légiférer, d'aller au-delà de ce qu'on a déjà fait et que, au fond, si la motion Müller Leo pouvait être compréhensible en 2012, elle est totalement inutile aujourd'hui.

A cet égard, je dois attirer votre attention sur la lettre datée du 24 novembre 2015, que vous avez reçue de la BPUK - à savoir de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en français la DTAP. Il s'agit donc en somme des conseillers d'Etat qui sont en charge de ces questions. La DTAP nous écrit ceci au sujet de la motion Müller Leo - je cite simplement la conclusion de ce courrier:

"Die Vorstösse auf Bundesebene führen in den Kantonen zu Verunsicherung und erschweren die Umsetzungsarbeiten zur Gewässerraumausscheidung massgeblich. Für die Kantone ist es daher wichtig, dass in diesem Thema Rechtssicherheit geschaffen wird und bis nach Fertigstellung der Arbeiten keine weiteren Vorstösse zum Thema Gewässerraum überwiesen werden."

Voilà ce que nous disent les cantons. Il me semble que cela est frappé au coin du bon sens. On a déjà voté tous les textes que l'on pouvait voter. Aujourd'hui, la motion Müller Leo vient, selon une expression que l'on utilise en français, comme la grêle après les vendanges, c'est-à-dire bien trop tardivement pour avoir le moindre effet.

Rejetons cette motion et laissons travailler ceux qui travaillent actuellement sur ces questions.