Savary Géraldine · Ständerat · 2015-12-03

Wortprotokoll

Il s'agit d'un sujet assez technique, je vous avertis déjà; je vous invite à vous concentrer parce que les questions de téléphonie, de "reselling" et les autres questions concernant les appels à la maison pour la population suisse, sont assez complexes. Donc pardonnez-moi si, parfois, c'est un petit peu compliqué.

Vous vous rappelez que la loi contre la concurrence déloyale est entrée en vigueur depuis trois ans et qu'elle prévoit, pour autant qu'on fasse figurer un astérisque dans le bottin de téléphone à côté de notre notre numéro de téléphone, que nous ne soyons pas dérangés en permanence par des appels liés au démarchage téléphonique. Cette inscription dans la loi contre la concurrence déloyale de l'interdiction d'appeler quiconque dont le numéro de téléphone est doté d'un astérisque dans le bottin, c'est une solution à laquelle je tiens particulièrement parce qu'on en avait discuté dans notre conseil.

J'avais fait une proposition à ce sujet et notre conseil avait considéré, un peu en dernière minute dans le traitement du projet de loi, qu'elle était intéressante. Je me souviens de notre ancien collègue Philipp Stähelin qui avait dit qu'il la soutenait car on est dérangé en permanence à la maison par ces téléphones: pour lui, la solution de l'astérisque était nécessaire.

Au fond, ce qui est un petit peu gênant, c'est qu'après trois ans, cet astérisque ne protège pas du tout les personnes qui souhaitent ne pas être dérangées par des appels incessants.

Il y a eu des enquêtes lancées par les organisations de consommateurs qui confirment que les gens qui sont à la maison reçoivent environ cinq téléphones par jour, alors qu'ils ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas en recevoir.

Pourquoi cela ne fonctionne-t-il pas? Pour plusieurs raisons. Premièrement, le bottin téléphonique n'est plus du tout utilisé par les sociétés qui font du démarchage téléphonique. Par conséquent, l'astérisque ne protège plus vraiment contre le harcèlement téléphonique. Les sociétés qui souhaitent faire des téléphones auprès de la population suisse font appel à des listes ciblées de personnes - les jeunes, les retraités, etc. - selon le profil de consommateur potentiel. En fait, ce sont des personnes qui récoltent des numéros de téléphones et qui les revendent ensuite à des sociétés. C'est donc la première chose qui est insupportable, c'est-à-dire que le consommateur suisse n'est pas informé du fait que certaines de ses données sont récoltées et ensuite revendues à des sociétés.

Deuxièmement, ce qui est assez étonnant, c'est que ces appels proviennent de la Suisse ou de l'étranger et que, lorsqu'on essaye de rappeler au numéro affiché, on arrive sur des numéros inconnus où on ne répond pas, sur des répondeurs qui sont en anglais, en arabe, sur des numéros qui ne correspondent à rien du tout. C'est donc une espèce de jungle. On est dérangé, mais quand on veut rappeler pour savoir qui est l'interlocuteur, on ne répond pas. Aujourd'hui, [PAGE 1179] pour 41 pour cent des appels reçus, il n'y a personne au bout du fil lorsqu'on rappelle.

Un troisième élément est assez inquiétant: ces numéros commencent souvent par un indicatif suisse - 021, 022, 044 par exemple. Les personnes appelées pensent donc qu'il s'agit d'un appel provenant de la région, mais, en réalité, ces numéros n'ont pas de lien avec la Suisse. Lorsqu'on compose un tel numéro, on tombe sur des répondeurs en anglais, en arabe; il ne s'agit absolument pas d'entreprises localisées dans le canton de l'indicatif.

Pourquoi, en composant des numéros à indicatif suisse, tombe-t-on sur des sociétés qui sont à l'étranger? Pour une raison toute simple: l'Office fédéral de la communication (OFCOM) peut attribuer des numéros de téléphone par paquets. En effet, une société peut, pour 400 francs, acheter 10 000 numéros de téléphone suisses, sans être domiciliée en Suisse. Le seul critère pour l'achat est l'adresse postale. Donc, pour 400 francs, vous avez la possibilité d'acheter à l'OFCOM 10 000 numéros de téléphone suisses. Des entreprises achètent, pour quelques centaines de francs, des numéros qu'elles revendent par la suite pour abuser de la confiance des citoyennes et des citoyens suisses. Ce sont alors des "call centers" en Bosnie, en Irlande, dans le Maghreb qui appellent les gens, mais avec des numéros dont les indicatifs sont suisses. C'est quand même un gros problème. L'OFCOM ne peut pas faire grand-chose. Il dit être un grossiste et que si on lui demande des numéros, il les vend. La vente de ces numéros n'est pas du tout interdite par la loi actuelle.

Le résultat des courses, c'est que le titulaire final de ces numéros n'est absolument pas connu et nous assistons donc aujourd'hui à un véritable trafic de numéros de téléphone suisses. Cela montre au final que la loi contre la concurrence déloyale que nous avons votée n'est absolument pas efficace.

Le SECO a, depuis 2012, reçu 20 000 réclamations. Cela veut dire que des citoyennes et citoyens agissent correctement en déposant une réclamation auprès du SECO par le biais du formulaire idoine mis à disposition. 20 000 réclamations, c'est tout de même un nombre conséquent. Sur ces 20 000 réclamations, seules 17 condamnations ont été prononcées. Pourquoi si peu de condamnations? La raison est que lorsqu'on essaie de contacter les sociétés qui n'ont pas respecté la loi, elles ne sont pas atteignables. Le SECO reconnaît qu'il y a un problème avec ces numéros suisses attribués à des sociétés basées à l'étranger. Cette situation est quand même assez scandaleuse, cela touche des personnes âgées, des gens sont dérangés chez eux. Nous avons voulu une loi qui protège les gens et le but final de cette loi n'est, dans la réalité actuelle, pas atteint.

Il s'agit d'un sujet assez compliqué et je pense que ni l'Office fédéral de la communication, ni le SECO ne peuvent résoudre le problème tout de suite, mais la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation me paraît assez évasive. J'espère que nous pourrons traiter cette question dans la révision de la loi sur les télécommunications, et en particulier considérer qu'une adresse postale n'est pas suffisante pour se voir attribuer un numéro. Peut-être conviendra-t-il de renforcer la législation en la matière - d'autres pays l'ont fait, en particulier les Etats-Unis. Peut-être que c'est une discussion que nous devrons avoir dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications.