Berset Alain · Bundesrat · 2015-12-07

Wortprotokoll

En Suisse, il est obligatoire de déclarer la provenance de certaines marchandises, comme celle des denrées alimentaires préemballées.

Dans sa réponse du 29 mai 2013 à l'interpellation Carobbio Guscetti 13.3249, le Conseil fédéral a indiqué que "pour les marchandises en provenance des territoires palestiniens occupés, la mention 'Israël' comme pays de production n'est pas admise; une autre indication de provenance doit être utilisée (par ex. 'Cisjordanie', 'bande de Gaza' ou 'Jérusalem-Est')". De plus, une déclaration positive des marchandises ne provenant pas des territoires occupés est possible.

Pour l'instant, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre d'autres mesures à court terme dans le droit alimentaire.