Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2015-12-07

Wortprotokoll

Conformément au mandat du Conseil fédéral du 1er avril 2015, le Département fédéral de justice et police est chargé d'élaborer un avant-projet de révision de la loi sur la protection des données d'ici à fin août 2016. L'avant-projet tiendra compte, notamment, des réformes en cours au sein de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Il est prévu que la question des tâches et des moyens du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence soit examinée dans ce cadre.

Je vous informe également que la question des tâches et des moyens du préposé est abordée dans l'esquisse d'acte normatif relatif à la révision de la loi sur la protection des données. Le rapport est disponible sur le site Internet de l'Office fédéral de la justice, si cela vous intéresse. [PAGE 2039]