Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Nous rencontrons trois problèmes à l'article 14. Nous pouvons traiter en tout cas le premier pour lui-même, celui soulevé par la proposition Vallender qui demande que la procédure simplifiée que nous avons prévue ici soit encore allégée pour ce que l'on appelle en français les spécialités de comptoir, et en allemand les "Hausspezialitäten", ce qui me paraît un peu plus parlant encore. Il s'agit donc bien des médicaments préparés pour les stocks par une officine publique, une droguerie ou un autre établissement titulaire d'une autorisation de fabrication, mais d'après une formule propre à l'établissement.

Mme Vallender demande, en fait, la chose la plus radicale, c'est que l'on biffe la lettre c de l'alinéa 1er. Nous pensons que cela ouvrirait la porte, malgré tout, à des abus et rendrait la possibilité de contrôle sur les médicaments eux-mêmes insuffisante, et cela nous ferait retomber loin en arrière de la réglementation actuelle, telle qu'elle figure dans la pratique de l'institut et du concordat intercantonal. Je vous invite donc à rejeter cette proposition. J'espère pourtant que les assurances que je vais pouvoir vous donner permettront que nous n'en arrivions pas à un vote, parce que nous comprenons bien la préoccupation de Mme Vallender qui est celle de ne pas multiplier les obstacles à la création de ces spécialités de comptoir. Nous pensons en particulier à l'activité d'un canton, comme le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, qui en a fait une de ses branches économiques importantes, mais cela ne concerne pas que ce canton.

La question de savoir comment définir les médicaments qui peuvent être produits et stockés sans devoir être soumis à autorisation ou à "Meldepflicht" doit être réglée dans l'ordonnance. C'est le bon instrument pour fixer des limites.

En ce qui concerne la ligne de partage entre l'article 9 et l'article 14, nous procédons dans l'entreprise de la façon suivante: j'ai l'intention de permettre à une pharmacie, qui n'aurait pas d'autorisation, de réaliser un certain nombre de spécialités de comptoir. Nous pensons autoriser jusqu'à 100 produits par charge de production. Il nous faudrait en plus fixer une limite maximum dans l'ordonnance, de façon à ce qu'on ne multiplie pas les productions partielles. Nous pensons que la limite cumulée pourrait être de 1000 produits. Donc, pas d'autorisation s'il s'agit d'une production jusqu'à 100 produits, avec un total de 1000 par année. Je crois que cela correspond au souci de Mme Vallender. Je prends l'engagement de faire inscrire cette tolérance dans l'ordonnance. Je crois que c'est un des rares domaines où mes projets passeraient sans discussion devant le Conseil fédéral. Voilà en ce qui concerne l'alinéa 1er.

Les alinéas 2 et 3 forment un ensemble et portent sur la question des importations dites parallèles. Qu'est-ce que nous avons prévu? Je crois que c'est la voie moyenne la plus raisonnable; c'est celle qui consiste à dire que l'on peut aussi envisager des importations parallèles. Avec l'alinéa 3, nous prévoyons que la protection du brevet reste assurée. Cela n'est toutefois pas la tâche de l'institut de contrôler s'il y a un brevet, mais au propriétaire de ce brevet de se défendre, au cas où une telle autorisation lui porterait tort.

Nous nous mettons dans la règle générale en ce qui concerne les brevets, mais nous avons prévu une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché pour les importations.

Je crois que cette formule est raisonnable. Je crois que c'est tout ce qu'on peut faire dans cette loi et que toute autre discussion qui viserait à diminuer la protection accordée par des brevets ne peut pas se faire en relation avec cette loi. Elle doit se mener dans le cadre de la loi sur les brevets, éventuellement de la loi sur les cartels ou de la loi sur la concurrence.

Je puis vous confirmer que nous avons un groupe de travail interdépartemental qui inclut les services du Département fédéral de l'économie, les services de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et les services de mon département qui, dans toute une série de domaines, ont des activités de réglementation de marché, de façon à ce que nous puissions trouver la bonne solution, globale, au problème - ou la bonne réponse -, que ce soit en forme de confirmation ou de refus des conclusions auxquelles est arrivé le Tribunal fédéral.

J'aimerais vous inviter à ne pas poursuivre ce que nous avons vu à la tribune, soit le conflit entre des camps inconciliables sur cette question des médicaments, et à suivre le projet du Conseil fédéral.

J'ai bien entendu le message. Le marché des médicaments est un marché sensible. Il est important. C'est un marché très particulier. Je comprends que, entre les soucis de protection de la recherche pharmaceutique et les soucis quant au coût de l'assurance-maladie, vos coeurs balancent ou vos coeurs choisissent là où sans doute l'on ne peut trouver qu'une formule nuancée.

J'aimerais souligner que le problème du prix des médicaments n'est pas un problème uniquement de marché ou d'accès au marché, ce qui est réglé par la loi sur les agents thérapeutiques.

Le problème du coût des médicaments est un problème étroitement lié à l'assurance-maladie. Là, nous avons des mécanismes qui nous permettent d'inscrire des produits dans la liste des spécialités, ou de refuser de les inscrire s'ils ne sont pas économiques. Nous avons la possibilité de faire des comparaisons avec les prix de production dans d'autres pays et de dire, de ce fait, que le prix qui nous est proposé est trop élevé. Nous sommes dans le secteur réglementé, et nous ne sommes pas totalement dépourvus face à l'industrie pharmaceutique ou aux importateurs. Je ne dis pas que nous tenons toujours le couteau par le manche, mais nous avons des possibilités de montrer que si un produit n'est pas économique, nous ne le faisons pas rembourser par la caisse-maladie.

Nous avons dû constater, d'ailleurs, et c'est intéressant, en analysant le prix des médicaments en Suisse, que ce n'est pas au moment où ils sont lancés, lorsqu'ils sont encore sous protection, qu'ils sont trop chers en comparaison internationale. Ils étaient indiscutablement trop chers quand ils n'avaient plus la protection. Là, nous pouvons agir, et nous l'avons déjà fait sur le plan de l'assurance-maladie en réduisant fortement les prix des anciens médicaments. Vous voyez donc comment joue le mécanisme dans le domaine réglementé. Il est clair que dans le domaine non réglementé, le fait que les produits soient protégés pendant la durée d'un brevet peut effectivement amener à ce qu'ils soient plus coûteux ici que dans un autre pays. Cependant, ceci ne devrait pas être réglé dans ce contexte, mais dans un cadre beaucoup plus général.

Une dernière remarque, parce que M. Strahm parlait des vingt ans de protection d'un brevet: c'est clair que ce n'est pas vingt ans sur le marché. On prend un brevet dès qu'on a trouvé la substance. Entre le moment où commence cette recherche et où ce brevet est pris, et le moment où ce produit apparaît sur le marché, qui peut s'étendre sur six, sept ou dix ans, la protection du brevet ne sera que sur une [PAGE 98] période brève. J'ai l'intention, dans la loi sur l'assurance-maladie, de veiller à ce que dès qu'un brevet est terminé, nous puissions exiger une baisse de prix, et non pas attendre dans tous les cas quinze ans, comme la pratique le veut actuellement.

Le problème est complexe, j'espère que je ne l'ai pas embrouillé davantage. J'espérais vous montrer que, dans le secteur réglementé, les prix ne nous sont pas imposés tels quels. Nous avons des moyens de les refuser et de refuser le produit si l'entreprise pharmaceutique n'accepte pas les calculs et les comparaisons internationales que nous faisons avec elle. Quant au marché libre, c'est un marché comme les autres, et notre devoir est surtout de veiller à la qualité et à la sécurité des produits; c'est ce que nous faisons dans l'alinéa 2 du projet.

A l'alinéa 3, nous acceptons que, même si une autorisation est donnée, celui qui est lésé et qui a un droit à faire valoir de par le brevet qu'il a acquis peut se défendre et annuler cette autorisation. C'est la meilleure solution que nous ayons trouvée, et je vous prie de la soutenir.

Faut-il commenter en détail la proposition subsidiaire Lalive d'Epinay au cas où la proposition de minorité serait rejetée, c'est-à-dire si vous souhaitiez bloquer complètement les importations parallèles? Je ne vous recommande pas d'accepter un tel blocage: pourquoi y aurait-il dans ce domaine une protection qui irait au-delà des brevets et des exigences de sécurité? Je dirai que la proposition subsidiaire Lalive d'Epinay pourrait, au yeux du Secrétariat d'Etat à l'économie, être en contradiction avec les règles de l'OMC et en particulier aussi avec nos propres règles en ce qui concerne les produits phytosanitaires et en matière de substances toxiques. Ne prenons pas de décision trop rapide; dans le meilleur des cas, d'autres solutions peuvent encore être examinées dans la deuxième Chambre. Aujourd'hui, il faut choisir: est-ce que nous voulons des importations parallèles ou non? Le Conseil fédéral vous invite à répondre oui, sur ce marché comme sur d'autres. Est-ce que nous voulons que ceux qui ont un brevet puissent se protéger sur ce marché? Le Conseil fédéral vous invite, là aussi, à répondre oui.