Marra Ada · Nationalrat · 2015-12-07

Wortprotokoll

Le geste technique à faire aujourd'hui est simple: il s'agit de corriger la convention de double imposition qui existe déjà avec l'Italie en y introduisant la norme de l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette norme a déjà été adoptée maintes fois par ce Parlement, soit en tant que telle, soit dans le cadre d'accords bilatéraux.

Le geste politique est, lui, plus complexe. Afin de mieux le comprendre, il faut contextualiser cet accord. La Suisse s'est engagée vis-à-vis du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et vis-à-vis de l'OCDE sur la mise en oeuvre d'un échange automatique de renseignements en 2017/18. Dans ce cadre, la Suisse a signé un accord avec l'Union européenne pour mettre en oeuvre l'échange automatique de renseignements, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Actuellement, un certain volume de fonds de clients italiens se trouvent dans des banques en Suisse. L'Italie a adopté un programme de régularisation, le "voluntary disclosure program", qui permet aux évadés fiscaux de se mettre en règle avant l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements. Ce programme traite différemment les pays selon qu'ils figurent ou non sur une liste noire. Or, la Suisse est aujourd'hui sur une liste noire italienne, parce qu'elle dispose d'un accord de double imposition qui ne remplit pas les derniers standards de l'OCDE en matière d'assistance administrative, notamment l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE relatif à l'assistance administrative en matière fiscale. Nous avons donc un accord qui n'est pas à jour, et c'est pour cela que nous sommes sur une liste noire. Et parce que nous sommes sur une liste noire, les pénalités frappant les fonds déposés de manière illégale en Suisse seraient plus lourdes que celles exigées pour des fonds identiques déposés en Italie, en France ou au Luxembourg au moment de leur dénonciation auprès du programme de régularisation italien. Il ne s'agit pas ici de protéger ceux qui ont fauté. Cependant, si rien n'est prévu avant l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements, il est à craindre un exode de capitaux, soit vers l'Italie, soit vers d'autres pays. L'enjeu de cette négociation est donc d'éviter que la Suisse soit discriminée et traitée plus mal que le Luxembourg, l'Autriche ou d'autres pays.

Toutefois, la convention dont nous parlons aujourd'hui fait partie d'une "road map" politique plus globale, puisque d'autres points sont en discussion avec l'Italie: assurer un passage sans heurts à l'échange automatique de renseignements, en facilitant la régularisation du passé; améliorer l'accès aux marchés italiens; améliorer l'accord actuel sur l'imposition des travailleurs frontaliers au Tessin. [PAGE 2065]

Il ne faut pas le cacher: pendant de nombreuses années, les discussions avec l'Italie sur ces questions fiscales ont été longues et difficiles. Aujourd'hui, les discussions avec ce pays ont bien avancé. Mais suite à une question posée en commission, il est apparu clairement que l'initiative du canton du Tessin, et plus particulièrement celle du chef du département de ce canton en charge du dossier concernant les demandes des casiers judiciaires des frontaliers, demandes qui violent l'accord sur la libre circulation des personnes, a retardé les négociations de la Confédération avec l'Italie sur le point précis de l'imposition des frontaliers.

Par 18 voix et 5 abstentions, la commission vous demande d'adhérer au projet de convention de double imposition que vous propose le Conseil fédéral, d'autant plus que celui-ci, comme cela a déjà été mentionné, officialise une partie de la feuille de route signée le 23 février à Milan entre les deux Etats, qui n'entraînait aucune obligation juridique, ce que fait par contre cette convention.