Berset Alain · Bundesrat · 2015-12-08

Wortprotokoll

La majorité de votre commission a repris l'idée de renoncer à l'exclusivité commerciale pour retenir l'exclusivité des données, idée qui avait été soutenue par le Conseil des Etats. Mais elle l'a fait en prolongeant la durée de l'exclusivité des données de douze à quinze ans pour l'ensemble des médicaments destinés au traitement des maladies rares.

Je suis très heureux de cette évolution parce que cela permet de bien protéger les intérêts de celles et ceux qui développent des médicaments pour lutter contre les maladies rares, sans aller jusqu'à une restriction totale de la concurrence.

L'exclusivité commerciale, ce n'est rien d'autre que la création d'un monopole. Dans ce cas, ce monopole serait temporaire - pour dix ou douze ans -, mais il serait tout de même relativement important et exclurait tous les acteurs qui ne disposent pas de la possibilité de développer de tels médicaments. Cela aurait des conséquences négatives en termes d'augmentation de prix dans un pays comme la Suisse. Il n'y aurait, en effet, plus qu'un seul acteur qui pourrait fixer librement le prix de ces médicaments. Nous partons de l'idée que cela n'améliorerait pas l'approvisionnement en médicaments destinés au traitement des maladies rares.

L'exclusivité commerciale, cette création d'un monopole dans le domaine du développement des médicaments destinés à lutter contre les maladies rares, n'est pas un outil adapté à notre pays. Par contre, pour donner une protection nécessaire à celles et ceux qui les développent, l'exclusivité des données, un instrument bien connu en Suisse, nous paraît être l'instrument adéquat. Votre commission propose de prolonger l'exclusivité à quinze ans. Cela nous paraît relativement long mais cela peut être une protection adéquate; cela représente surtout un compromis entre les versions des deux conseils.

Je vous invite donc, avec cette argumentation, à soutenir la majorité de votre commission.