Cassis Ignazio · Nationalrat · 2015-12-08

Wortprotokoll

L'article 26 de la loi sur les produits thérapeutiques traite de la prescription et de la remise de médicaments. L'alinéa 4, qui concerne l'obligation de délivrer une ordonnance et la possibilité pour le patient d'y renoncer, règle le rapport entre le médecin et le patient. Cette règle est particulièrement importante lorsque les médecins remettent les médicaments dans leur cabinet médical. Cet alinéa concerne essentiellement ce type de cas, qui sont nombreux en Suisse alémanique.

Selon le principe que nous avons adopté à l'alinéa 4, le médecin doit délivrer une ordonnance avant toute remise de médicaments. Ma proposition de minorité vise toutefois à suivre la décision du Conseil des Etats, prévoyant de laisser aux patients la liberté de renoncer à une ordonnance. Nous [PAGE 2088] voulons en effet garder une certaine flexibilité dans le système, alors que la majorité veut davantage d'obligations.

De plus, le fait de laisser la liberté aux patients est conforme à la décision que nous avons déjà prise au Parlement, dans le cadre de la loi sur le dossier électronique du patient, quant à son caractère doublement facultatif. Il n'est de plus pas logique de laisser aux patients, comme le voudrait la majorité, le droit de renoncer à une ordonnance imprimée, alors que ce droit ne s'applique pas aux ordonnances électroniques. Nous estimons donc qu'il y a une contradiction sur ce point.

D'ailleurs, tout l'article 26 a été retravaillé - vous le voyez sur le dépliant. L'alinéa 4 va dans le sens du Conseil des Etats.

Nous estimons nécessaire d'éliminer cette divergence inutile. La Société suisse des pharmaciens, pharmasuisse, et la Fédération des médecins suisses, la FMH, soutiennent cette position.

Je vous prie dès lors de soutenir ma proposition de minorité, en adoptant la version du Conseil des Etats, et donc d'éliminer cette divergence.