AB 192437

Wortprotokoll

La commission vous propose de suivre, pour la plupart des dispositions de l'article 26, la décision du Conseil des Etats, non pas parce que nous sommes d'avis que les dispositions détaillées sur la manière de rédiger une ordonnance médicale vont trop loin, mais parce que nous suivons l'idée du Conseil des Etats et du Conseil fédéral selon laquelle il serait utile de transférer ces dispositions au niveau de l'ordonnance fédérale et non au niveau de la loi. Cette décision a été prise de manière quasi unanime avec toutefois la volonté de maintenir un minimum de cadre à l'article 26. Il reste donc une petite divergence à l'alinéa 2bis, qui a été décidée pratiquement à l'unanimité - par 21 voix contre 1 et 1 abstention -, que le Conseil des Etats aura l'occasion de discuter. [PAGE 2090]

Par contre, l'alinéa 4 fait l'objet de la proposition de la minorité Cassis. Il s'agit, d'une part, de savoir si nous décidons de suivre le Conseil des Etats sur le fait que l'ordonnance médicale doit être donnée "en principe" et, d'autre part, pour les cas où le patient renoncerait à l'ordonnance, de nous prononcer sur la forme que doit revêtir cette ordonnance, sur laquelle la majorité a introduit une divergence. Le Conseil des Etats est d'avis que la patiente ou le patient peut renoncer à toute forme d'ordonnance. Nous sommes d'avis qu'il ou elle peut renoncer à une ordonnance sous forme écrite, sous forme papier, mais pas sous forme électronique. Nous avons discuté il n'y a pas si longtemps du dossier électronique du patient. Nous sommes toutes et tous d'avis - bien que nos avis diffèrent concernant les délais - qu'il va falloir traiter de manière cohérente l'ensemble des données du patient dans l'intérêt de la santé du patient et du suivi thérapeutique. Le fait de renoncer à une forme électronique va totalement à l'encontre de ce que nous avons décidé pour d'autres lois et d'autres objets.

C'est la raison pour laquelle, avec une majorité claire de 13 voix contre 8 et 1 abstention, notre commission vous recommande de laisser la possibilité au patient de renoncer à l'ordonnance papier, mais de garder obligatoire l'ordonnance sous forme électronique.

Bien qu'il ne fasse pas l'objet de propositions de minorité, j'ajouterai quelques éléments concernant l'article 27, parce qu'il est utile d'expliquer notre choix de suivre le Conseil des Etats. En effet, nous avons toujours maintenu une position un peu différente de celle du Conseil des Etats sur cet article, mais une jurisprudence du Tribunal fédéral est intervenue entre nos différentes lectures.

Si nous renonçons aujourd'hui à la précision à l'article 27 alinéa 2 lettre a, ce n'est pas pour nous rallier aux idées et aux tergiversations linguistiques du Conseil des Etats, mais parce que le Tribunal fédéral a interprété le droit en vigueur à l'instar du Conseil national, à savoir que la commande de médicaments par correspondance nécessite une prescription médicale afin que l'envoi postal ne soit pas un self-service sans conseils de professionnels. Le Tribunal fédéral a en outre insisté sur la nécessité pour le médecin de connaître l'état de santé du patient avant de lui prescrire un médicament, ce qui a priori coule de source, et c'est ce qui était à l'origine de l'article 26 alinéa 2. Toujours selon le Tribunal fédéral, cela nécessite un contact direct entre le médecin et le patient, qui doit être forcément préalable à la commande et à la vente par correspondance. On ne peut remplacer le contact direct par un questionnaire en ligne.

Le modèle de vente par correspondance a été jugé illégal par le Tribunal fédéral pour les médicaments des listes C et D, et c'est dans ce sens que nous nous rallions à la position du Conseil des Etats. Seuls les médicaments relevant de la liste E de Swissmedic, pour lesquels aucun conseil n'est nécessaire, peuvent donc être vendus dans tous les commerces, par correspondance et sans ordonnance médicale.

En ce qui concerne l'article 57, qui a fait l'objet de plusieurs commentaires, nous l'aborderons comme il se doit et comme il se faut en temps voulu.