Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2015-12-08

Wortprotokoll

Le présent postulat charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur l'implication de la Suisse et de sa place financière dans la problématique des flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement. L'OCDE évalue ces flux, issus par exemple de la corruption, de la fraude ou de l'évasion fiscale, à un montant annuel compris entre 850 et 1000 milliards de dollars. Les moyens ainsi détournés des pays les plus pauvres représentent une somme plusieurs fois supérieure au montant de l'aide publique au développement.

La Suisse, où de nombreuses entreprises commerciales actives dans le monde entier ont leur siège, est impliquée dans ces flux, ce qui a pour conséquence des risques importants pour sa réputation.

A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a affirmé qu'il voulait prendre ses responsabilités dans le combat contre les flux financiers déloyaux et illicites. En juillet dernier, la Suisse a de nouveau confirmé son engagement dans le cadre de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui s'est tenue à Addis-Abeba. Le programme d'action issu de cette conférence vise notamment la réduction notable et, à terme, l'élimination complète des flux financiers illicites.

Contrairement au postulat Fehr Jacqueline 13.3533, "Flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement", qui avait été bloqué pendant plus de deux ans au Conseil national, le postulat Ingold 13.3848, "Flux d'argent échappant à l'impôt dans les pays en développement", a été adopté en septembre dernier par le Conseil national. Le postulat Ingold charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les flux financiers qui trouvent leur origine dans l'évasion fiscale et dont la Suisse profite. Le présent postulat intègre cette problématique et l'élargit à l'ensemble des flux financiers déloyaux et illicites.

Je remercie le Conseil fédéral, qui se propose de répondre à ces différentes questions dans un seul et même rapport et qui vous propose ainsi d'accepter le postulat.