AB 192550

Wortprotokoll

Madame Moret vient de nous expliquer que le projet du Conseil fédéral est complètement dépassé. Je pense qu'elle en a fait une lecture un peu rapide. Le projet a été publié au moment où nous discutions d'une initiative populaire, qui est aujourd'hui désuète, dans la mesure où elle est passée en votation populaire, mais pour laquelle le Conseil fédéral a proposé - et ce n'est pas un club de gauchisants! - de mettre en vigueur trois volets en guise de contre-projet indirect. Deux de ces volets, qui sont évoqués dans le message, ont d'ores et déjà fait l'objet de décisions du Parlement: la compensation des risques et la surveillance accrue dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire. Evidemment que ces parties du message sont désuètes. En revanche, la troisième partie du projet que le Conseil fédéral a adopté comme un tout n'est toujours pas en vigueur, et c'est l'objet de nos discussions aujourd'hui.

On a aussi pu entendre que la décision populaire sur la caisse publique avait été claire, donc que tout ce qui en découle et ce qui avait été émis comme réflexion en marge de cette initiative était devenu obsolète. C'est un peu étrange, cette interprétation de la volonté populaire est assez unilatérale. La Suisse romande a dit majoritairement oui à une caisse publique; quant à l'électorat de Suisse occidentale, et donc aussi celui de Madame Moret, j'en déduis que la séparation des deux assurances n'en inquiète pas trop la majorité.

En ville de Zurich, les choses n'étaient d'ailleurs pas non plus aussi claires que cela.

Je recommanderai donc une plus grande différenciation dans l'interprétation de la volonté populaire. Je pars de l'idée qu'une partie des gens qui ont voté non ne sont pas défavorables non plus à la séparation des assurances, dans la mesure où il s'agissait bien d'un contre-projet plus mou, plus modéré, c'est-à-dire un contre-projet du Conseil fédéral.

Sur ce principe, le projet a été présenté par le Conseil fédéral alors que ces revendications étaient jugées légitimes. Certaines ont été remplies, on l'a dit, mais on a aussi pu assister au fait que, dès que le vote populaire sur la caisse publique a été acquis, les promesses faites par les adversaires pendant la campagne ont été très rapidement oubliées. On a assisté à des manoeuvres à la limite du dilatoire, voire plus, pour éviter de mettre en oeuvre ce qui a été promis, notamment en ce qui concerne la surveillance de l'assurance-maladie obligatoire.

Actuellement, sur 59 assureurs, 14 pratiquent encore l'assurance de base et l'assurance complémentaire au sein d'une même société. Renforcer la législation dans ce domaine permettra d'éviter que l'assureur de base collecte des informations sur les assurés en leur faisant remplir un formulaire pour l'assurance complémentaire.

Le Tribunal fédéral a jugé sur le fond, non pas d'une conviction matérielle, mais d'une interprétation du droit en vigueur, qu'il n'était pas judicieux d'interdire les transferts de données. Nous pouvons défendre le point de vue selon lequel ce transfert doit être évité. Il est donc judicieux d'adapter les bases légales actuelles pour différentes raisons.

Premièrement, la protection des données est garantie dans la LAMal et peut être contournée par l'assurance complémentaire si l'on ne procède pas à une séparation claire des flux de données.

Deuxièmement, la surveillance est rendue plus difficile. Les flux financiers qui existent de part et d'autre sont formellement différenciés, mais en pratique nous savons que, sur certains aspects, il n'est pas toujours facile de savoir dans les sociétés mixtes quelle partie de l'assurance est concernée par l'un ou l'autre des flux. Cela vaut notamment pour la grande liberté dont disposent les assureurs concernant leur bilan.

Troisièmement, la différenciation des rôles: un assureur qui pratique l'assurance obligatoire n'a pas le même rôle que s'il pratique l'assurance complémentaire. Le Tribunal fédéral a retenu en septembre 2014 que "les assureurs-maladie dans le domaine de l'assurance obligatoire sont des organes exécutants de l'Etat", alors que dans le deuxième cas nous sommes dans une logique de marché. Ces deux logiques antagonistes au sein de mêmes sociétés posent aujourd'hui problème.

S'agissant de la séparation juridique qui est la variante la plus simple, elle ne concernerait qu'une minorité des assureurs. Dans les faits, une majorité des assureurs a d'ores et déjà procédé à cette séparation. La concurrence entre assureurs-maladie au sein des deux branches d'assurance est ainsi faussée.

La cohérence imposerait de faire pour l'ensemble des caisses ce que pratique déjà une majorité des assureurs. C'est d'ailleurs ce que demandent la FMH et Curafutura dans la réponse à la procédure de consultation. Le président de cette fédération d'assureurs devrait ainsi pouvoir nous soutenir, même s'il a peut-être un tout petit peu oublié les assertions qu'il a faites avant le vote sur la caisse publique.

En cas d'entrée en matière sur le projet, nous sommes disposés à retenir cet aspect et peut-être à mettre entre parenthèses le deuxième qui semble plus difficile à réaliser pour des raisons tant politiques que pratiques.

Quant aux questions financières, le Conseil des Etats a eu l'occasion de discuter d'une expertise ou de ce qui est censé en être une. Or, les experts sont toujours aussi solides que leurs sources de financement. Sur le montant global des coûts supplémentaires, la moitié est manifestement fausse. En effet, deux montants ne font pas l'objet du projet du Conseil fédéral, d'une part les 130 millions de francs censés être nécessaires pour le conseil et l'acquisition de nouveaux clients, et, d'autre part, les 80 millions de francs supplémentaires évoqués par de prétendus experts pour le domaine des services à la clientèle. Les chiffres subsidiaires sont peut-être justes, mais ils n'ont aucun rapport avec le projet du Conseil fédéral. D'autre part, des économies sont possibles, comme l'a évoqué Madame Egerszegi-Obrist devant la commission du Conseil des Etats.

A notre avis, ces économies compenseraient plus que largement les petits coûts supplémentaires. Il y a donc un intérêt économique à entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, ce que nous vous recommandons de faire.