de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-12-08

Wortprotokoll

Au sujet de la motion Niederberger adoptée par le Conseil des Etats par 26 voix contre 13 et 1 abstention, deux choses sont claires. Premièrement, Monsieur Niederberger est parti d'une bonne intention, partagée par le Conseil fédéral, consistant à alléger la charge administrative des entreprises en supprimant la double annonce d'un employé par l'employeur auprès de l'assurance-vieillesse et survivants, à la fois dans [PAGE 2105] le mois qui suit l'embauche et à la fin de l'année. Deuxièmement, il est certain qu'il est difficile de trouver un moyen judicieux d'atteindre cet objectif sans courir le risque de favoriser le travail au noir.

C'est sur ce deuxième point que les avis divergent. En Suisse romande, aussi bien la Fédération des entreprises romandes que le secteur de la construction s'opposent à la suppression de ce double devoir d'annonce, estimant par ailleurs que la charge administrative n'est pas si élevée qu'on le prétend. En Suisse alémanique, les organisations professionnelles similaires ont fait part d'une réaction exactement inverse.

Sans nier l'objectif recherché par l'auteur de la motion, le Conseil fédéral est opposé à cette intervention parlementaire. Il préfère en effet modifier le règlement de l'AVS, comme il l'a dit en commission, en simplifiant l'annonce globale annuelle pour les entreprises.

Le travail des caisses de compensation serait certes accru par la mise à disposition des entreprises d'un formulaire facilité et déjà rempli.

De leur côté et en réagissant de manière un peu solitaire, certaines caisses de compensation estiment que la double annonce ne permet pas de lutter efficacement contre le travail au noir - cet argument a été avancé -, car les types d'employés potentiellement concernés ne sont souvent pas assujettis à l'assurance-vieillesse et survivants. Ces caisses de compensation, qui ne se sont d'ailleurs pas adressées à l'ensemble du Parlement mais à certains milieux, voient donc d'un bon oeil la motion Niederberger 14.3728. Il semblerait toutefois, d'après les débats en commission, que les caisses de compensation étaient en quelque sorte en retard d'une ou deux batailles - ce n'est pas un avis officiel, je le signale simplement par souci de transparence concernant nos débats.

La motion Niederberger est véritablement "ballotée" - il n'y a pas d'autre terme - dans notre conseil. Dans un premier préavis à l'attention du conseil - vous vous en souvenez, mais je le dis aussi pour celles et ceux qui sont nouveaux -, la Commission de l'économie et des redevances s'est prononcée, par 17 voix contre 6 et aucune abstention, en faveur de la motion. C'est une motion d'ordre de Monsieur Pardini, qui avait été acceptée au Conseil national, qui avait mené au renvoi de l'objet en commission afin qu'il soit réexaminé sous toutes ses coutures, précisément parce que l'objectif de facilitation administrative n'était pas évident. Il y avait encore certaines zones d'ombre.

Dans un deuxième temps, la Commission de l'économie et des redevances a été saisie de ces dilemmes, et les avis sur les différentes options furent partagés. Cela explique la courte majorité de 12 voix contre 10 et 2 abstentions en faveur du rejet de la motion. Cette décision a fait suite à l'engagement formel, et inscrit au procès-verbal, de Monsieur le conseiller fédéral Berset de procéder sans attendre aux travaux de révision du règlement AVS dans le sens de l'allègement recherché, mais sans risquer de générer des contre-effets négatifs non voulus.

De l'avis de la majorité de la commission, le rejet de la motion entraînera en réalité moins de travaux parlementaires, le règlement pouvant être révisé de manière assez rapide. De plus, ce sera bien sûr moins onéreux, parce que dès lors que l'on enclenche le processus parlementaire, cela donne lieu à des séances de commission, ce qui engendre des heures de travail et nécessite des employés. Surtout, ce sera plus rapide puisque l'on sait que les problèmes de la sous-enchère salariale et du travail au noir sont des thèmes d'actualité brûlants, en particulier à la suite de l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse".

Les défenseurs de la proposition de minorité Egloff estiment, au contraire, que l'acceptation de la motion ne remet pas en cause la lutte contre le travail au noir, étant d'avis que ce ne sont pas les mêmes dispositions légales qui entrent en ligne de compte.

En définitive, le vote sera serré, mais quel que soit le résultat, tout le monde - employeurs, employés, gauche ou droite, sans oublier bien sûr le centre - est d'accord sur le fait qu'il faut diminuer la charge administrative sans favoriser le travail au noir.

Etant donné que le Conseil fédéral s'est fermement engagé dans cette direction, la commission vous recommande, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions - comme je l'ai mentionné tout à l'heure - de rejeter la motion Niederberger pour éviter d'inutiles et coûteux travaux parlementaires.