Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2002-03-06

Wortprotokoll

Je voudrais tout d'abord remercier M. Deiss, conseiller fédéral, de la réponse qu'il apporte à mon interpellation. Je lui dirai que j'ai beaucoup de plaisir à échanger quelques réflexions avec lui, mais que je suis plutôt étonnée que ce soit lui qui me réponde, car j'interpellais plutôt le ministre de l'économie et, à travers lui, l'OMC et les grandes firmes pharmaceutiques.

La réponse du Conseil fédéral à mon interpellation est très "politiquement correcte". On reconnaît qu'il y a un problème d'accès aux médicaments dans les pays en développement et une situation sanitaire souvent catastrophique, mais, selon le Conseil fédéral, c'est dû à différentes causes dont la Suisse s'occupe, comme à l'ordinaire, généreusement et efficacement. Il faut donc rappeler certaines réalités.

Plus de 7 millions de personnes, soit à peu près l'équivalent de la population suisse, meurent chaque année dans les pays en développement de la malaria, de la tuberculose, du choléra ou d'autres maladies infectieuses. Elles meurent à cause de l'effondrement des systèmes de santé dans certains pays, c'est vrai, mais aussi parce qu'il n'existe pas ou plus de médicaments efficaces et surtout parce que ces médicaments sont inaccessibles à cause de leur prix. Il faut rappeler aussi que sur 1393 nouveaux médicaments mis sur le marché ces vingt dernières années, 13 seulement concernent les maladies tropicales. Des médicaments utiles pour lutter contre les maladies infectieuses ne sont plus fabriqués parce qu'ils ne sont pas assez rentables. Depuis trente ans, aucune recherche n'a été menée pour trouver de nouveaux médicaments contre la tuberculose et développer de nouveaux vaccins, alors que 8 millions de personnes sont contaminées chaque année dans le monde et que 2 millions en meurent.

Les statistiques des ventes de médicaments pour l'année 2000, qui se montent à 555 milliards de dollars, indiquent que les Etats-Unis, l'Europe et le Japon, à eux seuls, consomment les 90 pour cent de ces médicaments. Voilà le scandale! On peut même dire que le sida est en train de tuer dans les pays en développement autant de personnes que la peste l'a fait au XIVe siècle en Europe. Le problème est que pour la peste nous n'avions pas de médicaments alors que nous disposons de médicaments contre le sida.

C'est dans ce contexte qu'intervient l'accord de l'OMC sur la protection de la propriété intellectuelle, accord ADPIC ou TRIPS. Cet accord organise et généralise la protection des brevets, obligeant les pays qui produisaient des génériques ou pratiquaient les importations parallèles à y renoncer. L'enjeu est considérable puisque, pour prendre un seul exemple, la production de médicaments contre le sida en Inde met la trithérapie à 350 dollars par an au lieu des 10 000 dollars qu'elle coûte normalement.

Certes, tout le monde a en mémoire les gestes consentis par les firmes pharmaceutiques qui ont retiré leurs plaintes contre l'Afrique du Sud et contre le Brésil. Tout le monde a en mémoire aussi leurs cadeaux très médiatisés de [PAGE 64] quelques stocks de médicaments. C'est peut-être ce qui fait dire au Conseil fédéral que l'ADPIC offre assez de flexibilité pour garantir les impératifs de la santé publique. Une flexibilité qui a d'ailleurs été réaffirmée en novembre 2001, donc après la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation, à la Conférence de l'OMC à Doha, dans une résolution adoptée à la demande des pays en développement.

Le problème, c'est que cette flexibilité risque d'être théorique, dans la mesure où les pays qui fabriquent des génériques sont souvent soumis à des pressions extrêmement difficiles à contrer ou même à des menaces de représailles. L'OMC le reconnaît puisque dans son bulletin d'information de juin 2001, elle constate que les dispositions sur la flexibilité "sont interprétées de façon trop restrictive et que les pays faisant l'objet de pressions excessives n'en tirent pas parti".

Cette résolution permet peut-être au Conseil fédéral d'avoir bonne conscience. On a maintenant beau jeu de prétendre que tout est en voie de réglementation et de se féliciter de cet accord. Mais je voudrais quand même souligner que la Suisse, avec les Etats-Unis, le Canada et le Japon, a combattu cette résolution avec énergie et qu'elle s'est constamment illustrée, auparavant, au Conseil de l'ADPIC, par son attitude intransigeante quant à la protection des brevets. Malgré cette résolution, dont nul ne sait si elle va pouvoir être appliquée, de nombreux problèmes restent en suspens; mais cela, c'est une autre histoire.

Je dois m'arrêter là parce que mon temps de parole est terminé. En fait, je pourrais être intarissable sur ce sujet! Mais j'ai un autre rendez-vous à fixer, puisque je reviendrai pour un prochain épisode dans le cadre de la discussion de la motion que j'ai déposée sur ce même sujet.

En conclusion, je me déclare partiellement satisfaite de la réponse du Conseil fédéral.