Deiss Joseph · Bundesrat · 2002-03-06

Wortprotokoll

Nous ne couvrons pas la contrebande de cigarettes. Au contraire, cela est considéré comme un délit chez nous aussi. D'ailleurs, la fraude douanière ou plus généralement la fraude sur l'imposition indirecte s'accompagne généralement d'un délit tel que l'entraide judiciaire fonctionne de toute façon. Il y a toutefois quelques difficultés qui ont été signalées par l'Union européenne, que nous devons éliminer. Et la Suisse est tout à fait prête à le faire. La divergence, à l'heure actuelle, est au niveau de la solution à adopter, la position de la Suisse étant de dire: "Nous voulons trouver des solutions qui répondent à tous les besoins de l'Union européenne par les divers points qui ont été évoqués", alors que l'Union européenne voudrait que nous reprenions simplement l'acquis européen. C'est là-dessus que porte la divergence aujourd'hui, mais il n'y a pas du tout une volonté de notre pays de couvrir la fraude douanière.