Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2015-12-10

Wortprotokoll

C'est lors de la prise de connaissance, par la Commission des affaires juridiques, du rapport du Conseil fédéral de 2013 portant sur la maternité de substitution que la commission a adopté, le 29 mai 2015, grâce à la voix prépondérante du président, le présent postulat.

Le postulat charge le Conseil fédéral de se pencher sur l'opportunité de lancer une campagne de sensibilisation ciblée sur les problèmes et les enjeux liés à la maternité de substitution à l'étranger. Il s'agit notamment de présenter les difficultés relatives à la protection de l'enfant, à son droit de connaître ses origines et à la dignité des mères porteuses. Le public cible serait les parents d'intention, et le moyen de les atteindre serait de passer par les offices d'état civil, par les associations concernées ainsi que par les gynécologues et les centres de procréation. Le postulat se base sur les recommandations du rapport du Conseil fédéral.

Extrêmement complet et fouillé, le rapport du Conseil fédéral dresse un état des lieux des solutions législatives et réglementaires appliquées au niveau international en matière de maternité de substitution. Il aborde ce sujet hautement complexe qui touche, d'une part, au bien-être et à la protection de l'enfant, et, d'autre part, à la dignité des femmes. Il met en évidence le fait que les questions éthiques sont occultées par les législations qui autorisent la gestation pour autrui mais qui n'assurent pas, automatiquement, une protection des femmes et des enfants concernés.

Concrètement, de nombreuses questions se posent pour savoir comment on s'assure que la mère porteuse est protégée juridiquement et qu'elle bénéficie d'une couverture sociale. Que faire, par ailleurs, si un couple refuse finalement d'adopter l'enfant, soit que celui-ci ne réponde pas à ses attentes, soit qu'il ait simplement changé d'avis?

De manière générale, la gestation pour autrui soulève de nombreuses questions. L'excellent rapport du Conseil fédéral ne peut pas, de toute évidence, résoudre le casse-tête qui se pose dans les pays qui, comme le nôtre, interdisent la gestation pour autrui, mais au sein desquels certains couples ont fait appel à la maternité de substitution à l'étranger. De retour au pays, avec des enfants conçus de cette manière, de nombreuses questions juridiques se posent pour les couples et les autorités pour reconnaître un statut, une filiation et des origines aux enfants concernés.

Notre pays connaît aussi concrètement cette problématique puisque deux affaires ont récemment été jugées au Tribunal fédéral, et d'autres jugements sont attendus.

En mai dernier, le Tribunal fédéral a partiellement refusé de reconnaître un jugement californien, rendu à la suite d'une maternité de substitution, qui constatait la filiation d'un enfant à l'égard de deux pères d'intention. Le Tribunal fédéral cassait ainsi la décision d'une cour saint-galloise. Un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme est prévu.

Dans un cas analogue, le Tribunal fédéral a pris la même décision en octobre. Un couple hétérosexuel argovien n'a pas pu obtenir la reconnaissance du lien de filiation avec ses jumeaux, nés en 2012 d'une mère porteuse. Ce couple avait demandé d'être inscrit comme parents des enfants dans le registre d'Etat civil.

La manière dont nous nous devons de répondre à ces cas de gestation pour autrui, qui est interdite en Suisse, se pose toutefois ici; elle a poussé la Commission des affaires juridiques à déposer ce postulat. L'idée serait de sensibiliser les parents d'intention, de faire appel à leur responsabilité et de les informer des enjeux liés à la gestation pour autrui pour l'enfant. La question centrale, pour la majorité, est bien celle de la protection du droit de l'enfant à ne pas être considéré comme une marchandise, à pouvoir connaître sa mère biologique ou porteuse, à connaître ses origines et surtout à pouvoir bénéficier d'une filiation qui le protège autant et au même titre que les enfants nés par un autre moyen.

Le phénomène de la maternité de substitution ayant pris de l'ampleur ces dernières années, alors que le nombre de parents souhaitant adopter suit la tendance inverse, il semble dès lors important à la majorité de se saisir de ces questions complexes. A l'inverse, la minorité estime qu'une telle sensibilisation ne serait pas utile et ne parviendrait pas à toucher le public cible. Il a aussi été soulevé que le droit de l'adoption était en cours de révision et qu'il devrait permettre à terme de régler les cas d'adoption des enfants d'un des deux partenaires dans les couples homosexuels.

A l'instar de la majorité de votre commission, je vous invite à soutenir ce postulat.