Comte Raphaël · Ständerat · 2015-12-14

Wortprotokoll

Le président (Comte Raphaël, président): Je déclare la séance ouverte et salue tout particulièrement Monsieur Roberto Zanetti, qui fête aujourd'hui son anniversaire. Nous lui souhaitons donc une excellente journée! (Applaudissements)

[VS]

[VS]

2. Bundesgesetz über den internationalen automatischen Informationsaustausch in Steuersachen

2. Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

[VS]

Art. 2 Abs. 1 Bst. f; 19a; 21

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Art. 2 al. 1 let. f; 19a; 21

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national