Deiss Joseph · Bundesrat · 2002-03-06

Wortprotokoll

Dès l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes, qui est prévue pour le mois de mai, au plus tard pour le mois de juin de cette année, la Belgique sera tenue d'indexer les rentes. L'injustice que subissent les ressortissants suisses devrait ainsi être corrigée pour l'avenir.

Pour ce qui est du passé, il faut rappeler brièvement que, par un arrêté fédéral de 1990, modifié en 1995, le Parlement avait attribué une allocation forfaitaire unique de l'ordre de 25 millions de francs en faveur des ressortissants suisses lésés. Le cercle des bénéficiaires a été défini clairement par ces deux arrêtés. A ce jour, 20,6 millions de francs ont été versés à 286 bénéficiaires. Parmi eux, plus de 170 personnes ont touché des montants importants, allant de 50 000 à 230 000 francs suisses. Ces sommes ont été calculées en fonction des cotisations versées et de l'estimation de l'espérance de vie. Elles ont été fixées à leur valeur au 1er janvier 1990.

Cette décision avait été prise à l'encontre de la pratique habituelle de la Confédération, à savoir de ne pas payer d'indemnité pour les dommages causés à des nationaux à l'étranger par des Etats tiers. Les bénéficiaires ont donc reçu un montant forfaitaire unique. L'espérance de vie a été prise en compte dans le calcul de la capitalisation. Cela montre que le Parlement a entendu en 1995 régler cette question de façon définitive pour ce qui est des contributions suisses.

La motion Neirynck n'aura plus de portée pour l'avenir lorsque la Belgique devra se conformer à l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. Pour le passé, il serait en tout cas exclu d'élargir le cercle des bénéficiaires tel qu'il a été défini dans les arrêtés de 1990 et de 1995. La question qui subsiste est donc celle de l'indexation des rentes déjà versées pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie entre 1990 et 2002. En clair, la question est la suivante. Alors que la Suisse s'est déjà substituée à la Belgique à l'égard des personnes qui ont reçu des versements, la Confédération doit-elle encore supporter les coûts relatifs à l'indexation de ces versements? Dès lors que l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes doit entrer en vigueur prochainement, vous devriez éviter de donner le message que, dorénavant, la Suisse change de pratique et veut se substituer aux Etats étrangers qui léseraient les droits des ressortissants helvétiques. Il existe effectivement bien d'autres situations dans lesquelles des Suisses ont été lésés à l'étranger, et la Confédération ne s'est jamais substituée à l'Etat responsable.

Au cours des dernières années, la Suisse n'a cessé d'intervenir auprès des autorités belges, à tous les niveaux. Parallèlement à ces démarches, certains ressortissants suisses ont déposé des requêtes individuelles contre la Belgique à la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. En date du 26 avril de l'année passée, la Cour les a déclarées irrecevables en raison du fait que, à ses yeux, elles ne relèvent aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Beaucoup de nos compatriotes qui ont servi dans l'administration belge, au Congo et au Ruanda-Urundi, ont été lésés en ce sens que la Belgique n'a pas indexé leurs rentes alors qu'elle l'a fait pour ses propres nationaux et qu'elle a été contrainte de le faire pour les ressortissants de l'Union européenne ou d'Etats Parties à l'Accord sur l'Espace économique européen.

Nous avons beaucoup de compréhension, bien sûr, pour nos compatriotes qui sont souvent très âgés maintenant. Mais nous devons aussi insister sur l'ordre des responsabilités qui existent, à savoir que c'est bel et bien la Belgique qui est responsable et que la Suisse s'est déjà substituée à elle en grande partie au moyen d'un geste exceptionnel.