Levrat Christian · Ständerat · 2015-12-14

Wortprotokoll

Je me permets de réagir très brièvement à quelques remarques qui ont été faites. A entendre les partisans de la minorité II (Schmid Martin) on a le sentiment que le relèvement de cette imposition partielle des dividendes à 70 pour cent constituerait la ruine de l'économie suisse. Il me semble qu'il est utile de rappeler un certain nombre de faits. Premièrement, les entreprises dont on parle - c'est probablement le plus important -, en particulier les actionnaires de ces entreprises, sont les grands gagnants de la réforme de l'imposition des entreprises II. Ils ont bénéficié - le Conseil fédéral l'a répété - durant de nombreuses années d'une sous-imposition flagrante qui conduit à une inégalité de traitement entre, d'un côté, l'imposition des dividendes et, de l'autre, l'imposition des salaires ou des rentes.

Deuxièmement, il me semble que dans la plupart des cas les PME vont profiter de la réforme de l'imposition des entreprises III. Monsieur Hegglin l'a rappelé tout à l'heure, c'est précisément elles qui bénéficieront de l'adaptation de l'impôt sur le bénéfice des entreprises dans les cantons. Quand, dans un canton comme Genève, on part de 26 pour cent d'imposition ordinaire des bénéfices, pour aller vers une imposition qui sera à la fin de l'ordre de 14 à 15 pour cent, c'est presque 10 points que les PME du canton économiseront à ce titre. Face à cet effet, il est assez scandaleux de vivre avec une sous-imposition des dividendes telle qu'on la connaît aujourd'hui.

Pour en revenir à la dernière remarque de Monsieur Bischof sur la comparaison entre les salaires et les dividendes, je fais partie de ceux qui soutiennent le fait que l'on a évidemment intérêt à ce que les revenus des dirigeants des entreprises soient versés sous forme de salaire. Ne serait-ce qu'au titre de l'AVS, il me paraît assez évident qu'ils devraient être versés sous forme de salaire et non sous forme de dividendes. Mais finalement, l'essentiel c'est l'équilibre qui existe entre l'imposition des différentes sources de revenus.

Je vous souhaite bonne chance si vous pensez pouvoir expliquer, en votation populaire, que 1 franc de salaire, 1 franc de retraite ou même 1 franc de l'assurance-chômage est imposé à 100 pour cent, mais que 1 franc de dividende n'est imposé qu'à 50 pour cent et que 1 franc de gain en capital n'est pas imposé du tout. C'est cela que vous vous préparez à exposer en votation populaire, et cela va évidemment être relativement compliqué.

Donc, j'ai le sentiment qu'il s'agit d'un point très important de la réforme et qu'il faut faire très attention à la manière dont on va régler ce problème-là. Durant tout le processus, les directeurs cantonaux des finances nous ont dit que nous connaissions aujourd'hui une situation de sous-imposition. Le Conseil fédéral vient de nous répéter maintenant également que nous vivions une telle situation. Alors, si on décide de faire perdurer ce privilège qui est accordé aux actionnaires, il va être très difficile d'expliquer à la population pourquoi elle doit par ailleurs se serrer davantage la ceinture et accepter des programmes d'économies pour financer cette troisième réforme de l'imposition des entreprises.