Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2015-12-15

Wortprotokoll

Permettez-moi de préciser la position de la Commission des finances contenue dans le corapport rédigé à l'attention de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national.

En préambule, je souligne le fait que, dans le cadre du Nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale, le législateur a décidé d'introduire l'article 50 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Cette disposition prévoit tout d'abord que les Commissions des finances élaborent un corapport "concernant les projets de crédits d'engagement et de plafonds de dépenses qui ne sont pas soumis à leur examen préalable". En outre, les Commissions des finances "disposent des mêmes droits que les commissions chargées de l'examen préalable s'agissant de la défense de leurs propositions", qui figureront dans le dépliant.

Dans son corapport, la Commission des finances attire l'attention sur le fait que la situation budgétaire s'annonce difficile ces prochaines années, en raison des incertitudes financières liées à la réforme de l'imposition des entreprises III et du franc fort. La planification financière 2017-2019 sera très certainement revue à la baisse et pourrait mettre en péril l'accroissement des ressources destinées au programme d'armement 2003-2020.

Dans sa séance du 15 octobre dernier, en présence du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, la Commission des finances a traité une proposition minoritaire de la sous-commission, visant à réduire de 250 millions de francs le crédit destiné à la transformation des camions légers tout-terrain et à le ramener ainsi à 308 millions.

La majorité de la commission estime que la modification et la modernisation des camions est nécessaire sur le plan militaire - mon préopinant a présenté ce point en détail. La commission estime aussi que la plupart des travaux seront réalisés par des PME suisses, ce qui leur permettra de maintenir des emplois.

La commission estime aussi qu'il est nécessaire de combler les lacunes existantes en matière d'équipement de l'armée.

Au terme de débats nourris, la Commission des finances a décidé de soutenir, par 17 voix contre 6 et 0 abstention, la proposition issue du projet du Conseil fédéral. En conclusion, en vertu de l'article 50 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, la Commission des finances recommande, dans le dépliant, d'adhérer au projet du Conseil fédéral. A noter également qu'une proposition, qui n'a pas été soutenue par la sous-commission compétente, n'a pas fait l'objet d'une proposition de minorité au sein de la Commission des finances.